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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_23BX02949_20240827
27 août 2024
27 août 2024
antérieure : La société BridgeOil a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler, d'une part, la décision implicite du 27 janvier 2020 par laquelle les ministres de la transition écologique et solidaire
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01796_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 353 622 euros, mise à sa charge en application de l'article 1724 quater du code général des impôts en qualité de codébiteur solidaire
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00387_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 353 622 euros, mise à sa charge en application de l'article 1724 quater du code général des impôts en qualité de codébiteur solidaire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01088_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Chaponost a demandé au tribunal administratif de Lyon, notamment : 1°) de condamner solidairement, sur le fondement de la
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02513_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
contentieuse antérieure : La commune de Châteaubourg a demandé au tribunal administratif de Rennes : 1°) de résilier le protocole d'accord transactionnel conclu le 11 juin 2019 ; 2°) de condamner solidairement
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00751_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Par un jugement n° 2007630 du 20 février 2023, le tribunal administratif de Versailles a notamment : - en son article 2, condamné solidairement les sociétés Belliard Frères et Brézillon à verser à la
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01947_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles la SARL Europrop'net Services a été assujettie au titre des années 2012 et 2013, dont elle a été constituée débitrice solidaire
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00498_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Le CHBA et son assureur, la société AXA France IARD, ont été condamnés solidairement à verser à la succession de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03831_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Les dirigeants de droit ou de fait solidairement tenus au paiement de l'amende infligée à la société doivent pouvoir contester tant leur qualité de débiteur solidaire que le bien-fondé et l'exigibilité
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03621_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par suite, il y a lieu de condamner solidairement la commune de Saint-Georges-de-Didonne et la SMACL à verser une provision de 9 000 euros à M. B.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00073_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 24 mai 2017 par laquelle la directrice régionale des finances publiques de Normandie a rejeté sa demande tendant à la décharge de son obligation solidaire
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL03081_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge à hauteur de la somme de 648 421,72 euros de son obligation solidaire au paiement des cotisations d’impôt sur le revenu auxquelles
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00513_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A B a notamment demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement la communauté de communes Portes Ariège Pyrénées, la commune de Saint-Jean-du-Falga et leur assureur à lui verser
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01571_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
La chambre de commerce et d'industrie métropolitaine et territoriale du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner solidairement la SAS MLV conception et son gérant, M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01653_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Article 2 : L'Etat et la commune de Mamoudzou sont condamnés solidairement à verser à M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01507_20240213
13 février 2024
13 février 2024
de l'impôt fraudé, qui confère à cette personne la qualité de débiteur solidaire de l'impôt, ou, lorsqu'elle est requise, la signification de cette décision juridictionnelle au débiteur solidaire, par
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02693_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
, d'une part, à un solivage porteur qui est posé en renforts des solives existantes et comprend la remise à niveau du plancher pour un montant hors taxe de 3 604,70 euros et, d'autre part, à la fourniture
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02697_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
d'une part à un solivage porteur qui est posé en renforts des solives existantes et comprend la remise à niveau du plancher pour un montant hors taxe de 3 604,70 euros et d'autre part à la fourniture
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01960_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
de communes de la Haute Somme, représentée par Me Mathilde Lefevre, demande à la cour : 1°) s'agissant du poste joint de dilatation, à titre principal, d'infirmer le jugement et de condamner solidairement
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00094_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 26 858 euros, mise à sa charge en application de l'article 1724 quater du code général des impôts en qualité de codébiteur solidaire
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