Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00725_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Il soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors que la première intervention a eu lieu le 8 juin 2017 et que le contrôle s'est terminé le 13 décembre 2017 ; la durée de vérification a ainsi
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03207_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il constant que ce terrain est enclavé et ne bénéficie pas d’un accès à cette voie de desserte.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01590_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Elle soutient que : – l’autorisation d’aménagement sollicitée, qui est compatible avec l’orientation d’aménagement et de programmation prévue sur le terrain, ne pouvait être légalement refusée sur le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01383_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
C, propriétaire du terrain d'assiette du projet, ont formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision, rejeté par une décision implicite du maire de Lacanau.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03094_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
conclu un bail de droit privé, qualifié d'emphytéotique, d'une durée de soixante ans avec la société civile immobilière Grasse-Vacances, devenue la société en nom collectif Grasse-Vacances, sur un terrain
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02994_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
La société Safpel a présenté, le 11 avril 2019, une demande de permis d'aménager portant sur la création d'un lotissement de douze lots à usage d'habitation sur un terrain situé au n° 20 de la rue Pasteur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02576_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Sont considérés : 1° Comme terrains à bâtir, les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d'un plan local d'urbanisme, d'un autre document d'urbanisme en tenant lieu
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03496_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
permis de démolir et division parcellaire, en vue de l'édification d'un ensemble immobilier comportant quarante-deux logements, de locaux affectés aux services municipaux ainsi que d'un commerce sur un terrain
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00261_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Elle ne peut être autorisée qu'à condition que la place supprimée soit recréée sur le terrain d'assiette de la construction initiale () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03871_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Cette modification du terrain s’accompagne de la mise en place d’un escalier extérieur, en trois parties et deux quarts de tour, permettant l’accès piéton au terrain, en remplacement de l’escalier droit
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT02728_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2017 par lequel le maire de Pénestin a délivré à M. et Mme E un permis de construire pour une maison individuelle sur un terrain
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02540_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
, et non l'état initial de ce terrain, il ressort des pièces du dossier que les travaux d'aplanissement et d'aménagement du terrain ont été réalisés par la société pétitionnaire non pour les besoins des
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00998_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Cet acte mentionne la servitude de passage et de réseaux ouverte le long de la limite sud de la parcelle cadastrée section C n° 774, qui relie le terrain d'assiette du projet de M.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05987_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
sur le terrain de la société Pylos Emerainville sur une hauteur moyenne de 4,50 mètres sur tout ou partie de la surface du terrain.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02035_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Le 26 juin 2023, le SAS AN2M a déposé une demande de permis d'aménager pour la création d'un lotissement de 8 lots à bâtir sur un terrain situé rue du Moulin à Audenge, sur les parcelles cadastrées section
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02999_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier que la société Genedis est locataire de l’immeuble situé sur le terrain d’assiette du projet en vertu d’un contrat de bail commercial en date du 12 mars 2015 conclu pour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03901_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il n’est pas contesté que le terrain d’assiette du projet est classé en zone de risque de glissement de terrain faible par le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) de la commune de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02165_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
que : - l'Etat a commis une faute en s'abstenant de faire usage de ses pouvoirs de police spéciale des installations classées pour la protection de l'environnement ; - l'indisponibilité de ses terrains
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00373_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Accès / () / Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. / () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03641_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
l'arrêté du 21 janvier 2019 par lequel le maire de La Guerche-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine) s'est opposé à la déclaration préalable relative à des travaux d'isolation extérieure d'une maison située sur le terrain
Source officiellePage 3 sur 562