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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA05232_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
B le versement d'une somme totale de 1 000 euros à la Ville de Paris et le versement d'une somme totale de 1 000 euros à la société civile immobilière David.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04101_20230221
21 février 2023
21 février 2023
à la société Villes et Villages Créations, ensemble le rejet de leur recours gracieux.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02437_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 7 juin 2019 par lequel le maire des Sables-d'Olonne a refusé de lui délivrer l'autorisation de démolir la villa située 5, promenade
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02033_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Et aux termes de l'article L. 121-8 de ce code : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. () ". 3.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00340_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Par suite les interventions présentées, d'une part, par l'association Villes et villages en campagne, M. H, M. A, Mme D, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02404_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
de Bastia aux fins d’annulation l’arrêté du 25 février 2019 par lequel le maire de Zonza a délivré à la SARL Hôtelière de Pinarello un permis de construire valant division pour l’édification de cinq villas
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00509_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
E C un permis de construire en vue de la réalisation de deux villas, de deux garages et de deux piscines, sur la parcelle alors cadastrée section C n° 1109, au lieu-dit Mora dell Onda, sur le territoire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02209_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
La valeur de la villa a ainsi été évaluée par l'administration à 2 900 000 euros.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01115_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
La SAS CSV reconnaît que ce groupe de bâtiments ne constitue pas un village.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01547_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 631-1 du code du patrimoine : " Sont classés au titre des sites patrimoniaux remarquables les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00657_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
des espaces agricoles structurant le paysage local ; - ces objectifs sont d’ailleurs en parfaite cohérence avec ceux du schéma de cohérence territoriale s’agissant de l’amélioration des entrées de ville
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03101_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
B un permis de construire pour la démolition d'un bâtiment d'habitation et la construction d'une villa accueillant des chambres d'hôtes sur une parcelle cadastrée BN n° 308 située 9 chemin du Stade ainsi
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05379_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCCV Villa les Châtaigniers a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 15 septembre 2022 par lequel le
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01065_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02309_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
préfet du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2020 par lequel le maire de la commune du Rayol-Canadel-sur-Mer a délivré à Mme A B un permis de construire une villa
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02643_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Elle fait valoir que : – la tierce opposition n’est pas recevable ; l’association Villes et villages en campagne, M. C... et M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02280_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
avoir subi du fait de l’illégalité de l’arrêté du 28 juillet 2017 par lequel le maire de Cannes lui a opposé un sursis à statuer sur sa demande de permis de construire portant sur la réalisation d’une villa
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00779_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
décision du 16 septembre 2021 litigieuse alors qu'il revient au maire seul d'inscrire une délibération à l'ordre du jour du conseil municipal ; - la dénomination de leur parcelle " jardin des deux villas
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00909_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Henriot, et les observations de Me Tovia Vila, représentant Mme C... et M. D.... Considérant ce qui suit : Mme C... et M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03082_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation ".
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