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, ainsi que la mention " contre les rougeurs et les inflammations ", étaient inscrites sur le site internet de vente à distance de la société, sans en justifier.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03431_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

taux de 11 % retenu pour le taux de recettes vins dans les recettes du restaurant n'est pas justifié ; le vin consommé au bar n'apparait pas dans la proposition de rectification et la contenance des verres

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02011_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

la SCI Centre commercial La Croix ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés relatives aux avances sans intérêts qu'elle a accordées aux SCI Centre Carpentras, Centre Venelles

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01169_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

Elle soutient que : - les écarts entre les stocks de fin d'exercice et les stocks de début d'exercice, après prise en compte des ventes enregistrées en comptabilité, ne constituent pas des ventes non

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL20428_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

La seule circonstance que l'administration ait appliqué un ratio de vente à la bouteille par rapport à la vente au verre de 40 % au lieu de 68,94 %, ce que le service a du reste accepté de modifier au

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01481_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

poursuivi de sauvegarde de la santé publique et porte ainsi atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, à la liberté d'entreprendre, au principe de libre concurrence et à la liberté d'aller et venir

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01483_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT00800_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

La SAS Sodinove exploite, à Montaigu-Vendée, notamment sous l'enseigne Leclerc, un ensemble commercial construit entre 1975 et 2000, sur quatre sites, comprenant, pour une surface totale de vente de 11

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03765_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

répartition des ventes ne seraient pas représentatifs de l'activité de l'EURL Saveur des Anges au cours de la période estivale.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA00429_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

au profit de ses fournisseurs ; - les conventions commerciales conclues avec les fournisseurs distinguent les prestations de coopération commerciale des obligations inhérentes à l'opération d'achat-vente

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL04502_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

Ainsi, le 18 septembre 2014, cette parcelle a subi d'importantes venues d'eau liées à la crue de l'Hérault.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00466_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

Toutefois, comme il vient d’être dit au point précédent, l’administration a tenu compte du quotient réel correspondant aux ventes des liquides dans le total des ventes encaissées, de sorte que le taux

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00187_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

Procédure contentieuse antérieure : Mme B A C a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de l'impôt sur la plus-value immobilière auquel elle a été assujettie à raison de la vente

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01592_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

à sa bonne connaissance et à sa correcte application, qui sont un élément de son effectivité ; la prise en compte des zones non accessibles au public, qui ne sont pas sans lien avec les surfaces de vente

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02442_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

2°) d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2020 ; Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'inexactitude matérielle des faits ; - il porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01203_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

contester l'arrêté N° 2025-A-59-IC du 21 mars 2025 du préfet de la Marne, portant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02263_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

Elle soutient que : - compte tenu de leur emballage permettant leur conservation et leur date limite de consommation à un ou deux jours, les sushis qu'elle vend ne sont pas nécessairement destinés à

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02117_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

fait perdre une chance de percevoir des ressources budgétaires supplémentaires de dotation globale de fonctionnement estimées à 64 180 euros, ainsi qu’un produit fiscal supplémentaire généré par la venue

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01188_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

Ces embarcations ont été louées par la SAEM Vendée.

Source officielle

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Journal officiel

Ventes et cessions

VENELLES VISION, OPTIQUE VENELLES

SIREN 103015053Greffe du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence

Modification survenue sur l'activité, reprise de l'activité après suspension. Acte en date du 30/06/2026 enregistré au SDE Aix-en-Pce le 02/07/2026 sous le numéro 2026 00013984 ref 1324P61 2026 A 02716 Adresse de l'ancien propriétaire: 12 Avenue de la Grande Bégude 13770 Venelles

28/07/2026

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Créations

VENEZIA

SIREN 107455388Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse

28/07/2026

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Dépôts des comptes

Venezance

SIREN 980005755Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux

26/07/2026

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