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Aux termes de l'article L. 452-1 du même code : " Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21317_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

séance du conseil de discipline, il a affirmé s'être rendu à la gendarmerie et y avoir vu la victime avec une pommette endommagée.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01422_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

; - les caractéristiques de cette plage le 16 août 2020 dépassant ce qu'un usager est susceptible d'attendre d'un lieu de baignade, la victime ne pouvait présumer la présence de forts courants et de

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01232_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

(VSAV), il intervient en dehors des missions prévues par l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, ces interventions ne relèvent pas du principe de gratuité et peuvent donner

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00310_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

- lorsque le SDIS est sollicité par une structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) pour assurer les transports de jonction médicalisés grâce à son véhicule de secours et d'assistance aux victimes

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00312_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00313_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02405_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

L'intéressée, âgé de 70 ans, a été victime de multiples blessures, et notamment d'une fracture du radius et du nez.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00725_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

des victimes des essais nucléaires français.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02559_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

d’apporter une aide à la victime. 19.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00988_20250127

Admin. Appel

27 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, en vigueur à la date de la demande de révision de la pension de M.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02152_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Il en va également ainsi, en dehors de ces hypothèses, si l'accident présente un lien direct avec le service.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01989_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

En application de ces dispositions, les faits commis par un fonctionnaire en dehors du service peuvent constituer une faute passible d'une sanction disciplinaire lorsque, eu égard à leur gravité, à la

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01680_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

et son fils en dehors du cadre fixé par le juge aux affaires familiales et le juge des enfants.

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CAA

Juge des référés

ORCA_26MA00197_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

raison des mêmes faits, dès lors que le renouvellement de son autorisation d’occupation du domaine public lui a été, à tort, refusé ; - l’amende est, dans ce contexte, disproportionnée ; - elle est victime

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00908_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

Mme B, née le 13 avril 1951, a été victime d'une chute survenue le 18 avril 2018, alors qu'elle traversait la rue du jeu de Paume à Toulon.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02149_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02702_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure. 3.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL00155_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL20379_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

administratif de Toulouse de condamner l'État à lui verser la somme globale de 28 193 euros en réparation des préjudices qu'elle estime subis par sa fille à la suite de l'accident dont cette dernière a été victime

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