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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02805_20240312
12 mars 2024
En deuxième lieu, les titres contestés ne sont pas au nombre des décisions devant être motivées en application des articles L. 211-1 et L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00776_20230704
4 juillet 2023
S'il soutient également que la préfète a commis une erreur sur le lieu de résidence de sa famille, il ne conteste pas que ses parents résidaient, en dernier lieu, au Bénin, pays dont ils ont tous la nationalité
2ème chambre
DCA_23TL01582_20250506
6 mai 2025
B a signé des contrats de travail avec le rectorat de l'académie de Toulouse pour la période du 14 avril au 4 juillet 2014, pour remplacer un enseignant en technologie absent au sein du collège à Saint-Gaudens
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01058_20230721
21 juillet 2023
En deuxième lieu, la préfète de l'Ain établit par les pièces produites et non contestées avoir régulièrement pris la décision de retrait en litige au terme d'une procédure contradictoire, dans le cadre
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01040_20240402
2 avril 2024
de lien direct entre sa pathologie et le service, dès lors que cette substitution de motif la privait d'une garantie, la commission de réforme ne s'étant pas prononcée sur l'imputabilité au service de
4ème chambre
DCA_25NT00706_20260410
10 avril 2026
En deuxième lieu, l’arrêté contesté comporte la mention que le requérant est entré en France le 27 avril 2015, qu’il a contracté un emprunt à hauteur de 19 000 euros et qu’il effectue des missions d’intérim
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00276_20240722
22 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Royale Plage a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler le contrat conclu entre la commune de
9ème Chambre
DCA_21PA00511_20220428
28 avril 2022
Par suite, l'ensemble des moyens soulevés, tirés de l'absence de qualité du contrôle dont le requérant a fait l'objet, doit être écarté. Sur le bien-fondé des impositions : 8.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02090_20250512
12 mai 2025
Les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d'un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie.
DCA_24MA02558_20260107
7 janvier 2026
Lorsqu’un candidat à l’attribution d’un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu’il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant
DCA_20NC01209_20230228
28 février 2023
de ces salariés et sous sa direction, dans le cadre d'un contrat conclu entre celui-ci et le destinataire de la prestation, dont cet article précise qu'il est établi ou exerce en France.
DCA_20NC01213_20230228
DCA_20BX03023_20221006
6 octobre 2022
Mme B E a été engagée par le rectorat de l'académie de Bordeaux dans le cadre d'un contrat à durée déterminée pour assurer des fonctions de professeure de sciences et vie de la terre entre le 7 mai et
DCA_24PA04362_20250613
13 juin 2025
Mme B, fiscalement domiciliée en France, a réalisé sur le territoire français des missions de prestation de service en informatique dans le cadre d'un contrat signé entre la société de droit marocain Satisfactory
DCA_20NC03618_20221222
22 décembre 2022
Toutefois, si l'administration peut être contrainte de supporter la charge de certaines modifications de l'économie générale du contrat, notamment au titre des sujétions imprévues ou de l'imprévision,
1ère chambre
DCA_24TL00158_20250703
3 juillet 2025
En quatrième lieu, le moyen tiré de ce que le préfet de l'Aude aurait dû envisager de lui délivrer un titre de séjour sur un autre fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
DCA_23LY00308_20250116
16 janvier 2025
Cet article prévoit des pénalités de 100 euros HT par cas constaté de " non-respect des heures de présence du personnel ", de 150 euros HT par jour de retard pour une " absence d'action corrective sous
DCA_24LY03044_20250430
30 avril 2025
Les conclusions que présente la SA Engie Energie Services contre l'Etat, qui n'est pas partie à la présente instance, doivent être rejetées et il n'y a pas lieu de faire droit, dans les circonstances de
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00391_20240206
6 février 2024
En l'espèce, l'article 4 du contrat à durée déterminée conclu, le 8 avril 2020, entre Mme A et le centre hospitalier du Ternois, pour une durée de trois semaines entre le 10 avril 2020 et le 30 avril 2020
DCA_22BX00473_20240416
16 avril 2024
En ce qui concerne le lien avec le mandat : 8. Pour retenir l'existence d'un lien entre la demande de licenciement et les mandats détenus par M.
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