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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_22VE00884_20241121
21 novembre 2024
de ce que des retenues pour absence de service fait seront effectuées sur sa paye correspondant à des journées de travail non effectuées à la suite de l'exercice de son droit de retrait en raison du virus
ORCA_22VE00885_20241121
L'intéressée a contesté cette décision, ainsi que celle rejetant son recours gracieux, devant le tribunal administratif de Versailles, qui a fait droit à sa demande.
ORCA_22VE00886_20241121
ORCA_22VE00887_20241121
ORCA_22VE00888_20241121
ORCA_22VE00889_20241121
ORCA_22VE00890_20241121
ORCA_22VE00891_20241121
ORCA_22VE00892_20241121
ORCA_22VE00894_20241121
ORCA_22VE00896_20241121
ORCA_22VE00898_20241121
retenues pour absence de service fait seront effectuées sur sa paye correspondant à des journées de travail non effectuées à la suite de l'exercice de son droit de retrait en raison du virus covid-19,
ORCA_22VE00899_20241121
L'intéressée a contesté cette décision, ainsi que celle résultant du silence gardé sur son recours gracieux, devant le tribunal administratif de Versailles, qui a fait droit à sa demande.
ORCA_22VE00900_20241121
ORCA_22VE00901_20241121
L'intéressée a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Versailles, qui a fait droit à sa demande. La société La Poste fait appel de ce jugement. 3.
ORCA_22VE00902_20241121
ORCA_22VE00903_20241121
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01563_20240125
25 janvier 2024
G ont demandé le retrait du permis de construire n°6605321A0005 délivré le 6 juillet 2021, ainsi que du permis modificatif du 28 décembre 2021 n°6605321A0005 M01 ; - à la suite du retrait du permis de
6ème chambre
DCA_19VE00726_20220729
29 juillet 2022
B C a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, de condamner solidairement la commune du Perray-en-Yvelines et l'Etat, en raison du retrait illégal le 9 juin 2011 du permis de
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02871_20260507
7 mai 2026
d’une demande d’autorisation de prolongation prévue au 6° de l’article R. 432-3 précité.
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