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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA03283_20250207
7 février 2025
de puissance publique, puisse exercer un pouvoir de sanction dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de sa mission, dès lors que l'exercice de ce pouvoir est assorti par la loi de mesures destinées
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01939_20220428
28 avril 2022
E D a participé a été organisée A l'association BMX Peynier en-dehors de toute délégation conférant à cet organisme de droit privé des prérogatives de puissance publique.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02946_20231017
17 octobre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M. Gueguein, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01314_20221102
2 novembre 2022
Elle fait valoir que : - le litige ne se rattache à aucune activité liée aux missions de service public ou aux prérogatives de puissance publique, mais seulement aux difficultés rencontrées dans l'exécution
3ème chambre
DCA_24TL00747_20260203
3 février 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme El Gani-Laclautre, première conseillère ; - et les conclusions A... Jazeron, rapporteur public.
2ème chambre
DCA_21TL23384_20230704
4 juillet 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Blin, présidente-assesseure, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique.
DCA_21NC00896_20230511
11 mai 2023
, il convient de vérifier au préalable si l'activité économique est réalisée par l'organisme public en tant qu'autorité publique.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02231_20251013
13 octobre 2025
peuvent être assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’elle est accomplie hors du cadre du régime juridique propre aux organismes de droit public comportant, notamment, l’usage de prérogatives
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00532_20240702
2 juillet 2024
, voire privés) ", ne manifeste pas l'intention de sa direction de l'inviter à quitter la fonction publique de l'Etat ou à rompre tout lien avec le service public. 34.
DCA_22NC02451_20230706
6 juillet 2023
Affaires publiques, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00485_20231010
10 octobre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Samson-Dye, - les conclusions de M.
4ème chambre
DCA_25NT00142_20260306
6 mars 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Mas, - les conclusions de M. Chabernaud, rapporteur public, - et les observations de Me Boissy, représentant M.
DCA_25NT00145_20260306
DCA_25NT00146_20260306
DCA_25NT00148_20260306
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Mas, - les conclusions de M.
DCA_25NT00149_20260306
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02254_20220505
5 mai 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Barrois, première conseillère, - les conclusions de Mme Antoniazzi, rapporteure publique, - et les observations de Me Lombard
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04076_20231107
7 novembre 2023
En ce qui concerne la publication de l'avis d'enquête publique : 19.
DCA_21PA03100_20220525
25 mai 2022
administratif qui met en œuvre des prérogatives de puissance publique relatives à la réglementation de l'exercice de la profession.
DCA_21PA03104_20220525
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