CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00284_20251104
4 novembre 2025
La société CITHADE soutient que : -alors que le département s’est fondé pour refuser le paiement des factures en litige, sur trois motifs, tenant à l’absence d’établissement de fiches « contact », à
3ème Chambre
DCA_21VE01418_20230525
25 mai 2023
demandées, il faut considérer que la commission n'a pas émis d'avis sur les impositions litigieuses et que cet absence d'avis ne fait pas obstacle à leur mise en recouvrement. 3.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03786_20240307
7 mars 2024
que la société Kovan Limited était une société fictive dont l'existence lui était inopposable.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00562_20240506
6 mai 2024
Eu égard à ces éléments, la société requérante ne soutient pas à bon droit que le tribunal n'a pas fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02657_20240926
26 septembre 2024
La société Egis Eau fait valoir, sans être contestée, que le décompte du marché de maîtrise d'œuvre a été signé par le maître de l'ouvrage sans qu'aucune réserve relative à la façon dont elle s'était acquittée
9ème Chambre
DCA_23PA05278_20250314
14 mars 2025
postérieurement à la cessation de ses fonctions et à la cession de ses parts sociales au 1er octobre 2018, un tel moyen, qui a trait à la procédure de vérification de la société, est inopérant et doit
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02023_20250731
31 juillet 2025
Il fait valoir que l'unique moyen d'irrégularité soulevé par la société appelante n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
DCA_24TL00291_20251118
18 novembre 2025
Elle fait valoir que : - aucune réception expresse ou tacite des travaux en litige n’est intervenue ; - elle n’a opposé aucun refus de réception à la société appelante qui n’aurait pu être caractérisé
2ème chambre
DCA_20TL20665_20221230
30 décembre 2022
une erreur manifeste d'appréciation des faits qui lui sont reprochés ; - il a été sanctionné pour une seule absence avant la fin de son service sans que l'administration apporte la preuve qu'il y en
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01397_20220823
23 août 2022
, et d'ailleurs qu'au regard de l'ancienneté des faits, et en l'absence alléguée de précédentes mises en cause, toute action à son encontre serait prescrite. 5.
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02718_20220525
25 mai 2022
A B, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier. La société requérante ne soutient pas que M. A B n'était pas absent ou empêché à la date d'édiction de l'arrêté attaqué.
1ère chambre
DCA_22TL21673_20221201
1 décembre 2022
La société civile Rodige fait appel de cette ordonnance. 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02775_20250424
24 avril 2025
B A exerce une activité d'agent commercial en immobilier, sous mandat de la société Immobilière Heckmann, pour laquelle il a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les années 2015,
DCA_21BX04167_20230418
18 avril 2023
société. 6.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01822_20220922
22 septembre 2022
Il ressort du jugement attaqué que le tribunal a répondu aux moyens soulevés par la société " L'Ile de Beauté ".
DCA_23VE01667_20251204
4 décembre 2025
Sa dénomination sociale est suivie de la mention " société en liquidation ". / La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci. / La dissolution
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00519_20240703
3 juillet 2024
société a son siège, n'est pas de nature à justifier l'absence de tout représentant de la société à l'un des trois rendez-vous proposés par le service. 6.
DCA_22LY03776_20240307
pouvoirs d'administration de cette société, en vertu d'un " general power of attorney " le désignant, le 14 janvier 2009, qu'il était l'unique associé et le dirigeant de cette société et que cette société
1ère Chambre
DCA_24NT01179_20250121
21 janvier 2025
La société CND Invest a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016.
DCA_24VE02784_20250403
3 avril 2025
Si la société Sargex fait valoir qu'elle a produit, le 29 juillet 2024, dans le délai imparti par la demande de confirmation de ses conclusions, la réponse aux observations du contribuable dont la production
Page 3 sur 1319