CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_23BX02502_20240828
28 août 2024
pour statuer sur les relations contractuelles entre l'établissement et la SMABTP, et que l'assurance dommage-ouvrage permet de préfinancer les travaux de reprise des désordres dès lors que l'assureur accepte
1ère chambre
DCA_22TL22217_20240704
4 juillet 2024
A ce titre, la société ne peut sérieusement soutenir qu'en écartant la déduction de taxe sur la valeur ajoutée afférente à des dépenses pour ce motif, l'administration aurait nécessairement accepté le
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02671_20220414
14 avril 2022
locaux de la troisième brigade de vérification de Douai ; contrairement aux allégations de l'appelant, cette modification du lieu de vérification lui a été confirmée par écrit et il en a expressément accepté
3ème chambre
DCA_23TL00143_20250304
4 mars 2025
À l'issue d'une réunion organisée le 16 septembre 2020 en vue de régler amiablement le litige, la région Occitanie a accepté le principe d'une transaction et proposé, le 22 octobre 2020, une indemnité
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00171_20220630
30 juin 2022
à l'alinéa précédent, l'entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant. ".
Cour Administrative d'Appel de Versailles
DCA_21VE02731_20240325
25 mars 2024
tribunal administratif s'est mépris ; - ce projet T10 constitue à lui seul un programme, qui ne présente pas d'unité fonctionnelle avec son éventuel prolongement au nord, dont ni le tracé ni même le principe
ORCA_25NT01754_20251217
17 décembre 2025
Il en va ainsi alors même que le demandeur avait initialement accepté, dans leur principe, les conditions matérielles d’accueil qui lui avaient été proposées. 7.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_25NC00569_20250410
10 avril 2025
Il en va ainsi alors même que le demandeur avait initialement accepté, dans leur principe, les conditions matérielles d'accueil qui lui avaient été proposées 5.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00867_20260512
12 mai 2026
Il en va ainsi alors même que le demandeur avait initialement accepté, dans leur principe, les conditions matérielles d’accueil qui lui avaient été proposées. 5.
DCA_25NC00903_20260512
Aux termes de l’article R. 552-8 de ce code : « Si le demandeur d'asile accepte l'offre d'hébergement, l'Office français de l'immigration et de l'intégration l'informe du lieu qu'il doit rejoindre.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03557_20241219
19 décembre 2024
Elle soutient que : - la décision est entachée d'erreur de droit en ce que le refus d'accepter un hébergement n'est pas au nombre des cas énumérés à l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01206_20250211
11 février 2025
Il soutient que : - à titre principal, la requête d'appel est irrecevable car elle se borne à reproduire les moyens figurant dans le mémoire de première instance ; - en tout état de cause, les moyens
4ème chambre
DCA_25NT01447_20260430
30 avril 2026
Le 25 octobre 2023, il a accepté les conditions matérielles d’accueil proposées par l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
6ème Chambre
DCA_23PA04118_20240425
25 avril 2024
B, ressortissant bangladais, né le 25 janvier 1998 et entré en France, selon ses déclarations, le 16 octobre 2021, a, le 28 octobre 2021, présenté une demande d'asile et accepté l'offre de prise en charge
DCA_25MA01257_20251205
5 décembre 2025
elle méconnaît les dispositions des anciens articles L. 744-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile compte tenu de sa vulnérabilité et de ce qu’il ne pouvait accepter
1ère Chambre
DCA_23NT00432_20240502
2 mai 2024
Elle soutient que : - l'administration a méconnu le principe d'un débat oral et contradictoire lors de la vérification de comptabilité ; les interventions n'ont été que des visites de courtoisie ;
DCA_24NC02726_20251216
16 décembre 2025
Il en va ainsi alors même que le demandeur avait initialement accepté, dans leur principe, les conditions matérielles d’accueil qui lui avaient été proposées.
DCA_24NC02858_20250617
17 juin 2025
L'OFII lui a proposé une place au sein d'un hébergement à Eckbolsheim qu'elle a acceptée le 9 août 2024.
5ème chambre
DCA_24VE02882_20250612
12 juin 2025
Il en va ainsi alors même que le demandeur avait initialement accepté, dans leur principe, les conditions matérielles d'accueil qui lui avaient été proposées. 4.
DCA_25NT00205_20250711
11 juillet 2025
Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable, dès lors qu'elle se borne à reproduire intégralement et exclusivement l'exposé des faits et moyens figurant dans la demande de première
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