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56 résultats pour « acte de résiliation ou de résolution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21726_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Il résulte également de l'instruction que la société Coucoureux Bâtiments a émis des réserves sur ces décomptes et les a consignées dans une lettre du 30 octobre 2019, reçue par le maître d'ouvrage le

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01361_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Par un jugement n° 2000173 du 3 février 2023, le tribunal administratif de Montreuil a donné acte du désistement de la commune de Bondy de sa requête et a rejeté la demande des autres communes.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00772_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

En premier lieu, il résulte de l’instruction que la société Nautica dispose de trois actes d’amodiation, sur les postes 950, 951 et 952 du port Vauban, qui permettent l’accostage d’un bateau de dimensions

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04956_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Toutefois, les tiers ou les administrations peuvent se prévaloir de ces actes ou pièces / Les dispositions des alinéas précédents sont applicables aux faits ou actes sujets à mention ou à dépôt même s'ils

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE01094_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Ces actes en constituent le fait générateur.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA00791_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

administratif de Melun de condamner la société Perrier à lui restituer la somme de 101 660 euros TTC, assortie des intérêts légaux à compter du 28 octobre 2009 et de leur capitalisation, par suite de la résolution

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02505_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Il résulte de l'instruction qu'en raison du déménagement de son siège social, la société Hipay a souscrit auprès de La Poste deux contrats de réexpédition définitive de son courrier depuis une adresse

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00539_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

En cas d'annulation, de résiliation, de résolution, de non-paiement total ou partiel ou de réduction de prix après le moment où s'effectue l'opération, la base d'imposition est réduite à due concurrence

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02260_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction qu'un décompte général et définitif du lot n° 1 du marché en cause ait été signé.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02536_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX03131_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il résulte de l'instruction que la société SEPIBAT et la société SEMIPER, mandataire de l'EHPAD Henri Frugier, ont signé le 23 septembre 2022, un avenant ayant pour objet " d'acter la fin de mission de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX03163_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il résulte de l'instruction que la société SEPIBAT et la société SEMIPER, mandataire de l'EHPAD Henri Frugier, ont signé le 23 septembre 2022, un avenant ayant pour objet " d'acter la fin de mission de

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00077_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

du désaccord entre ces deux collectivités sur les conditions et la portée du transfert de l'ouvrage et sur les conséquences en résultant sur la gestion du marché litigieux ; - les articles 2.1 de l'acte

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01667_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 14 ci-dessus que le moyen tiré de ce que le projet entraînera une imperméabilisation excessive du terrain d'assiette doit être écarté. 20.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03663_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle soutient que : - la résiliation de son marché étant irrégulière, elle n'a pas à supporter les conséquences onéreuses des travaux de substitution ; le litige relatif à la résiliation n'ayant pas

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA02014_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Il résulte du mémoire en réclamation de la société Premys que la demande d'augmentation du marché de base, qui n'est pas explicitement formulée mais ne résulte que de la différence entre le montant du

Source officielle

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