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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21726_20241119
19 novembre 2024
Il résulte également de l'instruction que la société Coucoureux Bâtiments a émis des réserves sur ces décomptes et les a consignées dans une lettre du 30 octobre 2019, reçue par le maître d'ouvrage le
4ème chambre
DCA_23PA01361_20250328
28 mars 2025
Par un jugement n° 2000173 du 3 février 2023, le tribunal administratif de Montreuil a donné acte du désistement de la commune de Bondy de sa requête et a rejeté la demande des autres communes.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00772_20230217
17 février 2023
En premier lieu, il résulte de l’instruction que la société Nautica dispose de trois actes d’amodiation, sur les postes 950, 951 et 952 du port Vauban, qui permettent l’accostage d’un bateau de dimensions
5ème Chambre
DCA_24PA04956_20250613
13 juin 2025
Toutefois, les tiers ou les administrations peuvent se prévaloir de ces actes ou pièces / Les dispositions des alinéas précédents sont applicables aux faits ou actes sujets à mention ou à dépôt même s'ils
2ème Chambre
DCA_20VE01094_20221124
24 novembre 2022
Ces actes en constituent le fait générateur.
DCA_21PA00791_20231215
15 décembre 2023
administratif de Melun de condamner la société Perrier à lui restituer la somme de 101 660 euros TTC, assortie des intérêts légaux à compter du 28 octobre 2009 et de leur capitalisation, par suite de la résolution
7ème chambre
DCA_21PA02505_20230628
28 juin 2023
Il résulte de l'instruction qu'en raison du déménagement de son siège social, la société Hipay a souscrit auprès de La Poste deux contrats de réexpédition définitive de son courrier depuis une adresse
9ème Chambre
DCA_24PA00539_20260403
3 avril 2026
En cas d'annulation, de résiliation, de résolution, de non-paiement total ou partiel ou de réduction de prix après le moment où s'effectue l'opération, la base d'imposition est réduite à due concurrence
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02260_20221031
31 octobre 2022
En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction qu'un décompte général et définitif du lot n° 1 du marché en cause ait été signé.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02536_20240215
15 février 2024
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX03131_20230704
4 juillet 2023
Il résulte de l'instruction que la société SEPIBAT et la société SEMIPER, mandataire de l'EHPAD Henri Frugier, ont signé le 23 septembre 2022, un avenant ayant pour objet " d'acter la fin de mission de
DCA_22BX03163_20230704
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00077_20240507
7 mai 2024
du désaccord entre ces deux collectivités sur les conditions et la portée du transfert de l'ouvrage et sur les conséquences en résultant sur la gestion du marché litigieux ; - les articles 2.1 de l'acte
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01667_20241003
3 octobre 2024
En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 14 ci-dessus que le moyen tiré de ce que le projet entraînera une imperméabilisation excessive du terrain d'assiette doit être écarté. 20.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03663_20240123
23 janvier 2024
Elle soutient que : - la résiliation de son marché étant irrégulière, elle n'a pas à supporter les conséquences onéreuses des travaux de substitution ; le litige relatif à la résiliation n'ayant pas
DCA_23PA02014_20250919
19 septembre 2025
Il résulte du mémoire en réclamation de la société Premys que la demande d'augmentation du marché de base, qui n'est pas explicitement formulée mais ne résulte que de la différence entre le montant du
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