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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00600_20250528
28 mai 2025
D'une part, lorsqu'il est saisi de conclusions aux fins d'annulation du refus d'abroger un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité de l'acte réglementaire
2ème chambre
DCA_24TL00570_20260506
6 mai 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration : « L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur
DCA_24TL00571_20260506
DCA_24TL00572_20260506
2ème Chambre
DCA_24VE03121_20260416
16 avril 2026
adéquates de publicité, notamment par la voie, selon les cas, d’une publication ou d’un affichage (…). / Un acte réglementaire entre en vigueur le lendemain du jour de l’accomplissement des formalités
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00917_20230131
31 janvier 2023
En tout état de cause, ainsi que l'ont jugé les premiers juges, si, dans le cadre d'une contestation d'un acte règlementaire par voie d'exception, la légalité des règles fixées par l'acte réglementaire
DCA_20LY03815_20230329
29 mars 2023
Il expose que le moyen d'ordre public soulevé d'office n'est pas fondé dès lors que l'arrêté litigieux est fondé sur un acte réglementaire lequel fixe une règle illégale, justifiant son annulation par
7ème chambre
DCA_22PA00445_20230104
4 janvier 2023
Elle peut aussi prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire.
DCA_24NT00321_20260320
20 mars 2026
L’effet utile de l’annulation pour excès de pouvoir du refus d’abroger un acte réglementaire illégal réside dans l’obligation, que le juge peut prescrire d’office en vertu des dispositions de l'article
DCA_21VE01726_20220405
5 avril 2022
conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure prise pour l'application de l'acte réglementaire ou dont ce dernier constitue la base légale.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00352_20221010
10 octobre 2022
réglementaire entre en vigueur le lendemain du jour de l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement par la loi, par l'acte réglementaire lui-même
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02203_20250924
24 septembre 2025
En raison de la permanence de l’acte réglementaire, la légalité des règles qu’il fixe, la compétence de son auteur et l’existence d’un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises en cause à tout
DCA_22TL20488_20240716
16 juillet 2024
En l'espèce, il est constant que l'acte réglementaire portant suppression de l'emploi de Mme B n'a fait l'objet d'aucune mesure de publicité.
1ère chambre
DCA_24PA01329_20250515
15 mai 2025
En raison de la permanence de l'acte réglementaire, la légalité des règles qu'il fixe, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises en cause à tout
DCA_22DA01434_20240118
18 janvier 2024
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00711_20240926
26 septembre 2024
En outre, en raison de la permanence de l'acte réglementaire, la légalité des règles qu'il fixe, comme la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises
DCA_22TL21757_20230914
14 septembre 2023
Un acte réglementaire entre en vigueur le lendemain du jour de l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement par la loi, par l'acte réglementaire
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00504_20250704
4 juillet 2025
L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un acte réglementaire illégal réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article
DCA_23DA01796_20240829
29 août 2024
4ème chambre
DCA_21TL21277_20231123
23 novembre 2023
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