CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

La société Uniparc Cannes ne justifiant d’aucun acte interruptif de prescription avant cette date, la créance qu’elle revendique, et dont elle a demandé le paiement le 17 juillet 2020, était prescrite

Source officielle

Page 3 sur 34

← Précédent Suivant →

CAA

1ère chambre

DCA_25PA03425_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

demande d’aide juridictionnelle relative à sa requête de première instance le 5 juin 2024 et a déposé sa demande indemnitaire préalable auprès de l’administration le 15 juillet 2024, aurait effectué un acte

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25BX01258_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

intervenue le 18 septembre 2013, l'action en responsabilité décennale est prescrite dès lors que, dans le délai de dix ans, la Régie n'a agi qu'à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage ; - aucun acte

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_23PA00429_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

légalement pour effet d'autoriser la présentation de telles conclusions après l'expiration du délai dans lequel l'administration peut, compte tenu des dispositions législatives en vigueur et des divers actes

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01175_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

des procédures fiscales, le délai de reprise dont disposait l'administration est arrivé à expiration le 31 décembre 2011 pour la SCI Lady Savannah et le 31 décembre 2012 pour la SCI Seaview 3 ; aucun acte

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03115_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

quadriennale a commencé à courir à compter du 19 août 2004 ou, a maxima, à compter de 2012 ; aucun acte interruptif de prescription n'est intervenu de sorte que la prescription était acquise lors de la

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA00764_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la prescription quadriennale : 3.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA00763_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

En l'espèce, l'exception de prescription quadriennale a été opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice. M.

Source officielle

CAA

1ère chambre (formation à 5)

DCA_20BX04151_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

application des articles L. 2321-4 et L. 2125-4 du code général de la propriété des personnes publiques en l'absence de notification du titre de recettes pour l'année 2009, et de preuve de notification d'actes

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02189_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

La dette fiscale relative à ces impositions n'était donc pas éteinte par l'effet de la prescription à la date de notification de l'acte de poursuites. 13.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00189_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

; il n'existe aucun acte interruptif de prescription pour les créances dont le recouvrement est poursuivi ; - le principe de sécurité juridique s'oppose à ce que l'action en recouvrement de ces impositions

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21PA03582_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

délibération n°2004-34 du 12 février 2004 ; en outre, aucun acte interruptif de prescription n'est intervenu ; - c'est à tort que le tribunal a appliqué rétroactivement l'article 14 de la délibération

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01554_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

que si un acte interruptif de prescription ou si la prescription elle-même intervenaient pendant la période juridiquement neutralisée ; – la documentation administrative référencée BOI-DJC-COVID19-20

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA01570_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la prescription quadriennale : 3.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA01572_20240711

Admin. Appel