à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de cet auteur.

l'auteur responsable de l'accident dans les conditions ci-après. / Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste F poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices

Aux termes du huitième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, relatif au recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale contre le responsable d'un accident ayant entraîné un

Les recours subrogatoires intentés par les caisses de sécurité sociale contre les tiers responsables des accidents corporels dont sont victimes leurs assurés, qui tendent au remboursement des prestations

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident () Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident

de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ".

du travail, la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation

le tiers responsable du décès, de l'infirmité ou de la maladie d'un agent public, par subrogation aux droits de ce dernier ou de ses ayants droit, d'une action en remboursement de toutes les prestations

social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément

à l'accident et pour les deux tiers restants à l'infection ; - au moment de l'accident, il devait être titularisé sur un poste de conducteur spécialisé créé pour lui ; eu égard à la perte de chance

E une somme de 271 918,47 euros ainsi qu'une rente trimestrielle au titre de l'assistance par une tierce personne et une rente versée tous les sept ans au titre des frais d'aménagement d'un véhicule, à

D en 2002, elle a procédé à une indemnisation au titre de l'accident médical dont il a été victime lors de l'intervention chirurgicale du 14 décembre 2005 au centre hospitalier de Decazeville.

des dépenses de santé, 55 634,21 euros au titre des indemnités journalières et 42 390,68 euros au titre des arrérages échus de la rente d'accident du travail ; ses frais futurs, que le CHU pourra rembourser

n’est fondée à demander au centre hospitalier de Grasse que le remboursement des deux tiers de 25 % au plus (soit 16,66 %) de la somme qu’elle a versée au titre de l’aggravation de l’état de santé de

C et 33 797,35 euros au titre de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ; 2°) de condamner le GHPSO à rembourser la somme de 3 300 euros au titre des frais d'expertise

des dépenses de santé actuelles et frais divers ; - 88 945,04 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels ; - 22 250 euros au titre de l'assistance par tierce personne temporaire ;

Sur les conclusions dirigées contre le docteur B : 4.

du sinistre, tend à la réparation du préjudice subi par la victime, elle se distingue de l'action en responsabilité contre l'auteur du dommage en ce qu'elle poursuit l'exécution de l'obligation de réparer

en lien avec l'accident médical ; -contrairement à ce qu'il a été jugé, il justifie qu'il avait entrepris avant son accident des démarches actives pour retrouver du travail, ces démarches ayant été

, qui, au demeurant, a omis d'appliquer le taux de perte de chance de 80 % à l'indemnisation allouée aux victimes au titre des frais d'assistance par tierce personne, n'est pas fondé à solliciter, à titre