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61 résultats pour « action en responsabilité extracontractuelle engagée par une société de droit privé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00746_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par suite, la société Socotec construction, venue aux droits de la société Socotec France par cessation partielle d'actif, n'est pas fondée à soutenir que les différents désordres retenus au titre de la

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03286_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Elle fait valoir que : - les demandes de la société Eiffage sont forcloses par application de l'article 50 du CCAG travaux ; - les conclusions de la société Eiffage Energie tendant à voir sa responsabilité

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21269_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

juridique de cet établissement public de coopération intercommunale ; - l'inexistence juridique de l'arrêté est par nature fautive et engage la responsabilité extracontractuelle de l'établissement ;

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00192_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée NGE Génie Civil, la société par actions simplifiée EHTP et la société par actions simplifiée à associé

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

Ubaye Serre-Ponçon dirigéesc/M. A

DCA_23MA00771_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

K..., la société à responsabilité limitée Société d’exploitation des remontées mécaniques du Sauze (Serma), la société civile immobilière Rudy, l’indivision C... K..., l’indivision D...

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03207_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Un mémoire en défense a été présenté pour la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France, venant aux droits de la société Olin, et pour la société Brézillon, venant aux droits de la société Entreprise de Travaux

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03231_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Un mémoire en défense a été présenté pour la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France, venant aux droits de la société Olin, et pour la société Brézillon, venant aux droits de la société Entreprise de Travaux

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02616_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées (SAS) Effia Stationnement a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par une première

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CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03202_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Un mémoire en défense a été présenté pour la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France, venant aux droits de la société Olin, et pour la société Brézillon, venant aux droits de la société Entreprise de Travaux

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03203_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Un mémoire en défense a été présenté pour la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France, venant aux droits de la société Olin, et pour la société Brézillon, venant aux droits de la société Entreprise de Travaux

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03204_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Un mémoire en défense a été présenté pour la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France, venant aux droits de la société Olin, et pour la société Brézillon, venant aux droits de la société Entreprise de Travaux

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03206_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Un mémoire en défense a été présenté pour la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France, venant aux droits de la société Olin, et pour la société Brézillon, venant aux droits de la société Entreprise de Travaux

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01938_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

des personnes publiques était engagée sur le fondement de la responsabilité sans faute au titre de la survenance des désordres affectant son studio.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02371_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

, que la société avait à sa disposition l'ensemble des éléments lui permettant de se prémunir contre une augmentation des prix du gaz, que le déficit invoqué doit être réduit des recettes résultant du

Source officielle
CAA

4ème chambre

TTC, enfin, qu'il a rejeté son recours subrogatoirec/D, en qualité de mandataire liquidateur de la société B

DCA_24NT00417_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Ferreira père et fils, et de D, en qualité de mandataire liquidateur de la société B et associés, à lui verser les sommes précitées ; la responsabilité contractuelle des constructeurs doit être engagée

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00432_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Par un mémoire enregistré le 5 avril 2024, la société B E, venant aux droits des sociétés D.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00428_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Ferreira, des sociétés D 618, venant aux droits de la SARL E, et Bureau Veritas Construction, à lui verser les sommes précitées ; en effet, leur responsabilité contractuelle est engagée, respectivement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_17PA24180_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Par des mémoires enregistrés les 17 juin 2019 et 26 octobre 2020, la société Icade Promotion, venant aux droits de la société Icade G3A, venant elle-même aux droits de la SCIC Développement, représentée

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01018_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

aux fins d'entreposer des farines animales, de sorte qu'elle ne peut servir de fondement à une action en responsabilité contractuelle ; - la demande de la SMEG tendant au paiement des loyers mensuels

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE02630_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

tendant à le voir déclarer commun à la société Clichy Energie Verte ; les conditions d'exécution de l'actuel contrat de concession sont indifférentes ; l'action introduite par la société CEVE ne concerne

Source officielle

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