CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00746_20221020
20 octobre 2022
Par suite, la société Socotec construction, venue aux droits de la société Socotec France par cessation partielle d'actif, n'est pas fondée à soutenir que les différents désordres retenus au titre de la
DCA_20LY03286_20221006
6 octobre 2022
Elle fait valoir que : - les demandes de la société Eiffage sont forcloses par application de l'article 50 du CCAG travaux ; - les conclusions de la société Eiffage Energie tendant à voir sa responsabilité
4ème chambre
DCA_22TL21269_20240530
30 mai 2024
juridique de cet établissement public de coopération intercommunale ; - l'inexistence juridique de l'arrêté est par nature fautive et engage la responsabilité extracontractuelle de l'établissement ;
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00192_20250411
11 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée NGE Génie Civil, la société par actions simplifiée EHTP et la société par actions simplifiée à associé
Ubaye Serre-Ponçon dirigéesc/M. A
DCA_23MA00771_20260209
9 février 2026
K..., la société à responsabilité limitée Société d’exploitation des remontées mécaniques du Sauze (Serma), la société civile immobilière Rudy, l’indivision C... K..., l’indivision D...
6ème Chambre
DCA_19PA03207_20251205
5 décembre 2025
Un mémoire en défense a été présenté pour la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France, venant aux droits de la société Olin, et pour la société Brézillon, venant aux droits de la société Entreprise de Travaux
DCA_19PA03231_20251205
4ème Chambre
DCA_23VE02616_20260310
10 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées (SAS) Effia Stationnement a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par une première
DCA_19PA03202_20251205
DCA_19PA03203_20251205
DCA_19PA03204_20251205
DCA_19PA03206_20251205
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01938_20240702
2 juillet 2024
des personnes publiques était engagée sur le fondement de la responsabilité sans faute au titre de la survenance des désordres affectant son studio.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02371_20250319
19 mars 2025
, que la société avait à sa disposition l'ensemble des éléments lui permettant de se prémunir contre une augmentation des prix du gaz, que le déficit invoqué doit être réduit des recettes résultant du
TTC, enfin, qu'il a rejeté son recours subrogatoirec/D, en qualité de mandataire liquidateur de la société B
DCA_24NT00417_20250411
Ferreira père et fils, et de D, en qualité de mandataire liquidateur de la société B et associés, à lui verser les sommes précitées ; la responsabilité contractuelle des constructeurs doit être engagée
DCA_24NT00432_20250411
Par un mémoire enregistré le 5 avril 2024, la société B E, venant aux droits des sociétés D.
DCA_24NT00428_20250411
Ferreira, des sociétés D 618, venant aux droits de la SARL E, et Bureau Veritas Construction, à lui verser les sommes précitées ; en effet, leur responsabilité contractuelle est engagée, respectivement
DCA_17PA24180_20230731
31 juillet 2023
Par des mémoires enregistrés les 17 juin 2019 et 26 octobre 2020, la société Icade Promotion, venant aux droits de la société Icade G3A, venant elle-même aux droits de la SCIC Développement, représentée
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01018_20221213
13 décembre 2022
aux fins d'entreposer des farines animales, de sorte qu'elle ne peut servir de fondement à une action en responsabilité contractuelle ; - la demande de la SMEG tendant au paiement des loyers mensuels
5ème chambre
DCA_21VE02630_20241114
14 novembre 2024
tendant à le voir déclarer commun à la société Clichy Energie Verte ; les conditions d'exécution de l'actuel contrat de concession sont indifférentes ; l'action introduite par la société CEVE ne concerne
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