DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1906960 du 21 janvier 2022 du Tribunal administratif de Melun est annulé.

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1906957 du 21 janvier 2022 du Tribunal administratif de Melun est annulé.

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1907012 du 21 janvier 2022 du Tribunal administratif de Melun est annulé. Article 2 : La demande de M.

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1906955 du 21 janvier 2022 du Tribunal administratif de Melun est annulé.

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1906966 du 21 janvier 2022 du Tribunal administratif de Melun est annulé.

à s’en prévaloir sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 17.

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1906959 du 21 janvier 2022 du Tribunal administratif de Melun est annulé.

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1906963 du 21 janvier 2022 du Tribunal administratif de Melun est annulé. Article 2 : La demande de M.

1383 alinéa 2 du code civil inapplicables aux années en litige, se fonder sur des aveux extra judiciaires ; - c’est à tort qu’il a été regardé comme le redevable des impositions découlant de la plus-

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1906965 du 21 janvier 2022 du Tribunal administratif de Melun est annulé.

[11ème alinéa] Par exception aux cinquième et sixième alinéas, pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2011 et mentionnées au premier alinéa ou au sixième alinéa, la valeur locative des

Aux termes de l'article 1381 du même code : " sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : () 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393, les terrains

Par suite, le ministre de l'économie, des finances et de la relance est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement attaqué, le tribunal a déchargé la SAS Montabert des rappels

Ainsi, le refus opposé à cette demande se rattache non pas à l'application des dispositions de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme ou à l'action en répétition de l'indu l'article L. 332-30 du même

La SCI fait valoir que la connaissance acquise de la déclaration de créances au 9 janvier 2020 est une erreur de fait, au sens du dernier alinéa de l'article 1383-2 du code civil, seule de nature à remettre

du dernier alinéa de l'article 1er et de l'article 6 qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication. ". 13.

du dernier alinéa de l'article 1er et de l'article 6 qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication. ". 16.

lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant, et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A ; / - 2° selon les règles fixées à l'article 1498

3 du décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 ; - le SDIS du B a mis en place un régime de temps de travail dépassant le seuil fixé par le droit de l'Union européenne et méconnait l'article 31-2 de la

Conformément au A du III de l'article 156 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les dispositions des B à D de l'article 1500 dans sa rédaction résultant de ladite loi entrent en vigueur le 1er janvier