responsabilité décennale à la somme de 15 150 euros, de condamner, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, la société à responsabilité limitée Plasti Baies Constructions à lui verser la

; - la responsabilité de la société F et C est engagée à son égard sur le fondement délictuel et, à titre subsidiaire, sur le fondement contractuel ; la part de responsabilité de cette société devra

La société Axa France Iard, subrogée dans les droits du centre hospitalier en sa qualité d'assureur, a recherché la responsabilité décennale des constructeurs.

vient la société Ineo Provence Côte d'Azur - et de la société par actions simplifiée Etablissements Jean Graniou (éclairage, basse tension), à la société à responsabilité limitée Provence Jardins (espaces

de la garantie décennale des constructeurs, seule la responsabilité de son assureur ayant été recherchée de manière subsidiaire en première instance sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle

L'action de la commune tendant à l'engagement de la responsabilité décennale des constructeurs, la société Méditerranée Environnement ne peut utilement soulever une exception de prescription fondée sur

décennale. 5.

Elle soutient que : - sa responsabilité ne peut pas être recherchée sur le fondement de la garantie décennale en l'absence d'ouvrage et de désordres, au sens des dispositions de l'article 1792 du code

Il soutient que : - la responsabilité des sociétés ayant la qualité de constructeur est susceptible d'être engagée sur le fondement de la garantie décennale, - le délai de cette action en garantie

de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner solidairement la société par actions simplifiée Saunier Infra, la société à responsabilité limitée Confluence, la société anonyme

La CCVA a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner, à titre principal sur le fondement de la responsabilité décennale, subsidiairement sur celui de la responsabilité contractuelle,

Ainsi, la requérante n'est pas fondée à en demander réparation sur le fondement de la garantie décennale. 18.

du maître d'œuvre à ce titre ; - elle est fondée à engager la responsabilité décennale des sociétés Passelac et Roques, Prox'Hydro, AC Étanchéité et du bureau d'études techniques CITÉ-Vergé et à demander

A..., sur le fondement de leur garantie décennale, subsidiairement sur celui de la garantie de parfait achèvement ou de la responsabilité contractuelle, à lui verser la somme de 130 652 euros TTC en indemnisation

la base du pré rapport dommages-ouvrage de sorte que sa responsabilité décennale ne peut être engagée.

Sur la responsabilité : En ce qui concerne la responsabilité décennale de la société Brézillon : 11.

Elles font valoir que : - s'agissant de la responsabilité décennale des constructeurs : - à titre principal, les conditions d'application ne sont pas démontrées dès lors que l'expert judiciaire indique

Par un jugement du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Besançon a, sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs au titre des TC2 et TC3, condamné in solidum les sociétés B A

Dès lors, la CINOR est fondée à soutenir que la responsabilité décennale des constructeurs est engagée. 21.

des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale ; - les désordres sont imputables à des défauts dans la conception, le suivi du chantier et la réalisation des travaux et engagent la responsabilité