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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA00745_20251106
6 novembre 2025
Elle soutient que : - en application du 4 de l’article 123 bis du code général des impôts, l’administration ne pouvait imposer entre ses mains, sur le fondement du 9° de l’article 120 du code général
DCA_24PA00748_20251106
Il soutient que : - en application du 4 de l’article 123 bis du code général des impôts, l’administration ne pouvait imposer entre ses mains, sur le fondement du 9° de l’article 120 du code général des
1ère chambre
DCA_20PA03228_20220610
10 juin 2022
En troisième lieu, aux termes du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : " En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte
1ère chbre / 3ème chbre réunies
DCA_20NC02453_20231221
21 décembre 2023
les critères, indicateurs et modalités retenus pour l'analyse des résultats de l'application du plan prévue par l'article L. 123-12-2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01509_20221201
1 décembre 2022
le cas échéant, au président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, ainsi qu'au président de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains et, si ce n'est pas la
DCA_24PA00746_20251106
4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
L’article L. 123-12 du code de l’environnement prévoit que : « Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête.
9ème Chambre
DCA_22PA02511_20240627
27 juin 2024
Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00667_20230309
9 mars 2023
le public ; - les formalités prévues par les dispositions des articles R. 123-11, L. 123-9 et L. 123-10 du code de l'environnement n'ont pas été respectées, notamment en ce qui concerne la publicité
5ème chambre
DCA_22NT04125_20250318
18 mars 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la violation des articles L. 121-3 et L. 121-8 du code de l'urbanisme dans l'identification et la localisation des villages au titre de la loi Littoral : 12.
DCA_21PA02962_20230315
15 mars 2023
, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail / () / 6° La fraction des indemnités prévues à l'article L. 1237-13 du code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02201_20230605
5 juin 2023
au litige, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article L. 122-1, lorsqu'elle n'est ni le ministre chargé de l'environnement, dans les cas prévus au
2ème Chambre
DCA_25NT00452_20260403
3 avril 2026
Elle soutient que les arrêtés contestés n’étaient pas soumis à l’organisation d’une procédure de participation du public en vertu des articles L. 120-1 et L. 123-19-1 du code de l’environnement dès lors
4ème chambre
DCA_23TL01044_20250417
17 avril 2025
environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01910_20251218
18 décembre 2025
Dès lors que, d’une part, les dispositions de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s’appliquent, en vertu des dispositions de l’article L. 100-1 du même code,
DCA_21DA01250_20220517
17 mai 2022
et privés soumis, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, à une étude d'impact de façon systématique dans les conditions prévues à l'article R. 122-2 du code de l'environnement et répondant
DCA_21DA01251_20220517
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03941_20230120
20 janvier 2023
L’article L. 123-19-2 du code précité dispose que : « I.- Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-19-6, le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation
DCA_25TL00653_20250528
28 mai 2025
Par une ordonnance du 27 mars 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 mai 2025 à 12 heures en application de l'article R. 611-11 du code de justice administrative.
DCA_18NT03644_20220722
22 juillet 2022
L. 123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement
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