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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL00699_20230323
23 mars 2023
Toutefois, s'agissant des activités régies par le présent code, et lorsque des risques importants susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens ou des personnes apparaissent après la formalité
DCA_22TL21390_20240709
9 juillet 2024
Par un arrêté pris le 30 janvier 2017, le préfet du Gard a autorisé la société Les Calcaires du Gard à exploiter la carrière et les installations connexes pour une durée de trente ans.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01825_20250311
11 mars 2025
Au-delà d'une durée cumulée de six mois, chaque renouvellement est subordonné à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00004_20251021
21 octobre 2025
» que son activité correspondait à la rubrique 2781.1.c), pour une quantité de matières traitées de 29,86 tonnes par jour.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03816_20240926
26 septembre 2024
Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la circonstance qu'une autre entreprise du groupe ait poursuivi une activité de même nature ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que la cessation d'activité
DCA_23NC03818_20240926
DCA_23NC03826_20240926
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02146_20240612
12 juin 2024
Il résulte des pièces du dossier que les zones humides couvrent une surface de 40,35 ha sur le périmètre du projet, que 24,75 ha de zones humides seront directement impactés par l'activité d'extraction
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04054_20221020
20 octobre 2022
Les requêtes susvisées présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un même arrêt. 2.
9ème Chambre
DCA_21PA04276_20221028
28 octobre 2022
B sont relatives à la situation administrative d'un même agent, présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune.
DCA_21PA05313_20230317
17 mars 2023
Procédures devant la Cour : I- Par une requête n° 21PA05313, des pièces complémentaires et des mémoires, enregistrés les 4 octobre 2021, 20 mai 2022 et 7 juillet 2022, Mme B, représentée par Me Vernon
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00654_20260108
8 janvier 2026
2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué, l’association pour la protection du patrimoine et de l’environnement (APPE), représenté par Me Leleu, demande à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté complémentaire
DCA_23NC03817_20240926
DCA_24MA01231_20260313
13 mars 2026
Les requêtes n° 24MA01231 et 24MA02992 présentent à juger des questions connexes et concernent la situation d’un même agent. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
DCA_21TL20862_20231019
19 octobre 2023
les premiers juges ont expressément écarté le moyen tiré de l'absence d'autorisation de défrichement préalable à la délivrance du permis d'aménager, et implicitement écarté comme inopérant le moyen connexe
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03034_20241106
6 novembre 2024
En 2015, cet établissement public ayant été informé par des agents du parc national de la Guadeloupe de l'extension de l'activité de carrosserie de M.
DCA_24BX01354_20241106
1ère chambre
DCA_23PA02193_20241107
7 novembre 2024
Le système visé au premier paragraphe s'applique à toutes les activités de pêche INN et activités connexes menées sur le territoire des États membres auxquels le traité s'applique, dans les eaux communautaires
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02309_20250703
3 juillet 2025
d'élevage qui y est connexe et de la sensibilité des milieux, notamment aquatiques, ne permettant pas d'assurer la préservation des intérêts protégés par ces textes.
8ème chambre
DCA_22PA05450_20240325
25 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier que la société par actions simplifiée à associé unique L'Amy, ayant son siège dans le Jura, a pour activités le design, la création, la production et la commercialisation
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