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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE00931_20251008
8 octobre 2025
de mandataires judiciaires de la société 1monde9, et Mes Hélène Charpentier, Carole Martinez et Marine Pace, en leur qualité d’administrateurs judiciaires de cette société, représentés par Me Kerouaz,
DCA_23VE00932_20251008
DCA_23VE00934_20251008
DCA_23VE00935_20251008
DCA_23VE00936_20251008
DCA_23VE00938_20251008
DCA_23VE00940_20251008
1ère Chambre
DCA_21VE00995_20230328
28 mars 2023
charge forfaitaire des frais exposés par Mme C dans le cadre de ses fonctions d'administratrice de la société Groupe Déesses Finances, fonctions qui se seraient poursuivies pour le compte de la société
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01793_20220426
26 avril 2022
Par un jugement du 27 mars 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné le SI2A à verser à la SCP Bayle et Chanel, en qualité d'administrateur judiciaire de la société Schiel Frères, une somme
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03826_20240926
26 septembre 2024
de licenciement aurait dû être présentée par la société EHPF et non par l'administrateur de la société Ardennaise Industrielle ; - même en l'absence de co-emploi, le reclassement devait être recherché
DCA_23NC03818_20240926
DCA_23NC03816_20240926
DCA_23NC03825_20240926
EHPF ; - compte tenu de la situation de co-emploi, la demande d'autorisation de licenciement aurait dû être présentée par la société EHPF et non par l'administrateur de la société Ardennaise Industrielle
1ère chambre
DCA_22PA02576_20241128
28 novembre 2024
en charge des intérêts de la société ; l'expropriant aurait dû adresser la notification à l'administrateur de la société d'autant plus qu'elle est revenue portant la mention " destinataire inconnu " ;
3ème chambre
DCA_24PA01707_20240703
3 juillet 2024
Elle soutient que les moyens soulevés par le comité social et économique de la société Bambooh Services SAS ne sont pas fondés.
2ème Chambre
DCA_22VE00793_20240404
4 avril 2024
En cinquième lieu, la société PPG AC France soutient que la sanction attaquée méconnaît le principe d'égalité devant la loi dès lors que seuls les 11 producteurs, administrateurs de la société EcoDDS,
DCA_22VE00794_20240404
En cinquième lieu, la société Cromology services soutient que la sanction attaquée méconnaît le principe d'égalité devant la loi dès lors que seuls les 11 producteurs, administrateurs de la société EcoDDS
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02404_20251215
15 décembre 2025
méconnaissance du principe d’impartialité est constitutive d'un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, ni la circonstance que le maire du Pradet, au demeurant également administrateur
7ème chambre
DCA_21PA04329_20230614
14 juin 2023
La société CA Animation, qui est la société holding tête du groupe CA, a transféré son siège social au Luxembourg le 29 décembre 2005.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01453_20220920
20 septembre 2022
SNB, qui sont mises en cause dans le litige au fond pendant devant le tribunal administratif ou parties à ce litige, et, d'autre part, de la SELARL Ajassociés, administrateur judiciaire de la société
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