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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL21989_20241008
8 octobre 2024
Par la voie de l'appel incident, ce dernier demande la réformation du jugement en tant qu'il n'a pas reconnu le droit des agents de la police municipale de la commune de Muret et de certains agents du
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01290_20260204
4 février 2026
L’indemnisation, sur le fondement de la responsabilité sans faute, des préjudices subis du fait d’une maladie reconnue imputable au service, s’agissant des préjudices personnels subis par l’agent ou de
6ème chambre
DCA_25NT00795_20260317
17 mars 2026
erronée n’ayant d’incidence que sur le caractère opposable desdits voies et délais de recours à M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04259_20230615
15 juin 2023
A, agent de la police municipale d'Agen, a été affecté à la fonction de chef de salle du centre de supervision urbaine.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00215_20240516
16 mai 2024
En troisième lieu, il ressort des termes de l'arrêté litigieux que, pour décider de révoquer M.
3ème chambre
DCA_23TL02130_20251014
14 octobre 2025
de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, ces agents ont procédé seuls à l’audition des agents de sécurité.
DCA_22TL20841_20240530
30 mai 2024
auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. 8.
3ème Chambre
DCA_22VE02093_20250515
15 mai 2025
A B, agent contractuel de droit public de Pôle emploi affecté à l'agence de Plaisir, a été autorisé, par une décision du 1er juin 2017 du directeur régional de Pôle emploi Île-de-France, à exercer partiellement
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00405_20260317
Le 6 mai 1983, il avait subi un accident qui a été reconnu imputable au service et dont les séquelles avaient conduit à évaluer son taux d’incapacité permanente partielle à 5 %.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01987_20251212
12 décembre 2025
de la santé et de la sécurité de ses agents et, dès lors, qu’elle aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité.
DCA_22NC02358_20250923
23 septembre 2025
Mme B a formé un recours gracieux et, par une décision du 11 septembre 2018, cette pathologie a été reconnue imputable au service.
9ème Chambre
DCA_25PA01096_20260403
3 avril 2026
Les agents ont alors découvert l’existence d’un pavillon, propriété d’une société civile immobilière dont il était le coassocié et le cogérant, où il a reconnu, notamment lors de son audition du 26 septembre
DCA_22TL21214_20240604
4 juin 2024
reconnu imputable au service par une décision du 30 janvier 2013 puis, le 6 novembre 2013, d'une rechute, reconnue en lien avec cet accident.
Juge des référés
ORCA_24VE01408_20250113
13 janvier 2025
demandé au tribunal administratif d'Orléans, à titre principal, d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur son recours
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00443_20240305
5 mars 2024
Mme A a été placée en congé de maladie à compter du 3 octobre 2012, pour une pathologie dont l'imputabilité au service a été reconnue par une décision du 2 décembre 2013.
DCA_21TL01017_20230411
11 avril 2023
A, agent titulaire au sein du centre communal d'action sociale de Montpellier et exerçant alors les fonctions d'auxiliaire de soins, a été victime, le 15 février 2015, d'un accident reconnu imputable au
DCA_21BX04254_20230615
Mme A, agente stagiaire de la police municipale d'Agen, a été affectée comme opératrice de vidéosurveillance.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04471_20231212
12 décembre 2023
le revenu global soumis à l'impôt sur le revenu.
DCA_23NT00118_20240326
26 mars 2024
Enfin, dans la perspective du retour de M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX01540_20240321
21 mars 2024
Cet accident a été reconnu imputable au service par une décision du 5 janvier 2012. M.
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