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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00695_20230712
12 juillet 2023
Cependant, le contrat précédent restait applicable pour les agents, comme c'était le cas du requérant, déjà en arrêt maladie à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle police d'assurance.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01024_20240530
30 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 47 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière : " En cas de licenciement
2ème Chambre
DCA_22VE01902_20240702
2 juillet 2024
matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance
4ème Chambre
DCA_21VE01220_20240206
6 février 2024
L'article R. 6312-1 de ce même code dispose : " L'agrément nécessaire au transport sanitaire est délivré par le directeur général de l'agence régionale de santé. () ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04649_20221122
22 novembre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.
DCA_23LY00694_20230712
Cependant, le contrat précédent restait applicable pour les agents, comme c'était le cas de la requérante, déjà en arrêt maladie à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle police d'assurance.
DCA_23VE00259_20250403
3 avril 2025
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03433_20221010
10 octobre 2022
Par marché public du 28 novembre 2013, le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice a souscrit une police d'assurances à compter du 1er janvier 2014 auprès des compagnies Ace Europe, Generali, Albingia
DCA_24LY01394_20251127
27 novembre 2025
territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction
DCA_21BX04259_20230615
15 juin 2023
A, agent de la police municipale d'Agen, a été affecté à la fonction de chef de salle du centre de supervision urbaine.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00247_20230706
6 juillet 2023
Sur la mise en œuvre du contrat d'assurance : 2.
DCA_21BX04254_20230615
Mme A, agente stagiaire de la police municipale d'Agen, a été affectée comme opératrice de vidéosurveillance.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00537_20240116
16 janvier 2024
général. ".
DCA_24VE00865_20260312
12 mars 2026
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01355_20240326
26 mars 2024
Le 11 octobre 2019, après une mise en demeure, Habitat-76 a notifié au titulaire du lot le décompte général arrêté à la somme de 321 760 euros HT.
3ème chambre
DCA_21PA03100_20220525
25 mai 2022
général de l'agence, nommé par le ministre chargé du tourisme sur proposition du conseil d'administration, assure, sous l'autorité de ce conseil et de son président, le fonctionnement du groupement. (
DCA_21PA03104_20220525
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03153_20220412
12 avril 2022
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant
DCA_20BX03154_20220412
DCA_20BX03155_20220412
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