un lien entre la demande de licenciement et son mandat syndical.

Il a été réintégré dans les cadres de l'AP-HP le 10 juillet 2019 et a été immédiatement suspendu à titre conservatoire.

de harcèlement moral visés au premier alinéa ; 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; 3° Ou bien

Par une ordonnance du 10 juin 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application du dernier alinéa de l’article R. 613‑1 du code de justice administrative.

son licenciement ; - le licenciement en litige est sans lien avec le mandat de M.

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 1233-11 du code du travail : " L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 1233-11 du code du travail : " L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 1233-11 du code du travail : " L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 1233-11 du code du travail : " L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou

B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

A la suite du jugement du 23 octobre 2019, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de la ministre du travail du 21 novembre 2018 portant refus d'autorisation de licenciement

B, qui prévoit de recruter immédiatement un deuxième pharmacien, pourra mettre en place le service de portage de médicaments à domicile ; - le lien entre M.

de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de l’intéressé et des

Le 22 juillet 2020, le co-responsable du parcours de développement logiciel du master a saisi le directeur de la faculté de sciences et d'ingénierie d'un signalement portant sur des agissements de M.

du travail, il a intérêt à agir contre cette décision qui lui fait grief ; - la demande d'autorisation de licenciement a été présentée par la directrice des ressources humaines acting qui ne justifie

S'agissant de la légalité de l'arrêté de la maire du Monêtier-les-Bains du 26 décembre 2017 portant licenciement de Mme A : 8.

C, représenté par la SELARL Mariema, Bouchet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 20 juillet 2018 portant licenciement pour faute grave ; 3°) de condamner

erronée ; - le licenciement est irrégulier à défaut d'entretien préalable ; - la décision de licenciement n'est pas motivée ; - le licenciement est entaché de détournement de pouvoir et de procédure

D... une lettre du 31 octobre 2022, la Cour a demandé à la commune de Cabriès, sur le fondement de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, communication de l'original de l'arrêté portant