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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00315_20251009
9 octobre 2025
ar ailleurs, la CNAC était fondée à retenir un taux de vacance commerciale de 19,45 % et non de 4,8 % dans la zone de chalandise, en renant en com te la totalité des cellules commerciales vacantes indé
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00849_20250404
4 avril 2025
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 mai 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.
4ème chambre
DCA_21TL20520_20230119
19 janvier 2023
En vertu de cet avenant, la société France Terre s'est engagée à participer au financement de quatre équipements publics, distincts de ceux initialement prévus, pour un montant total de 587 730 euros.
3ème chambre
DCA_24PA03222_20260128
28 janvier 2026
contentieuse antérieure : Les associations « Collectif inter hôpitaux », « Collectif inter urgences », « Coordination nationale des comités de défense des hôpitaux et des maternités de proximité », « Aide
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03481_20231221
21 décembre 2023
elle demandait réparation ; - elle a subi un harcèlement moral de la part de sa hiérarchie ; - son employeur a méconnu son obligation de reclassement ; - elle a subi de ce fait un préjudice financier
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03154_20250116
16 janvier 2025
certain ; elle est fondée à obtenir une somme de 83 180 euros ; - c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande relative à un chef de préjudice subi du fait d'une perte d'allocation d'aide
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03332_20250528
28 mai 2025
De plus, le centre hospitalier n'établit pas que le reclassement s'avérait impossible, faute d'emploi vacant.
DCA_23LY03147_20250116
Il en résulte également que, avant une telle suppression d'emploi, la CCI employeur doit examiner les possibilités de reclassement de l'agent concerné sur des postes vacants appartenant au même emploi
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00066_20251104
4 novembre 2025
et mesures d'accompagnement apportées aux agents licenciés pour faciliter leur réemploi telles que bilan de compétences ou financement de formations.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01701_20240305
5 mars 2024
Par un mémoire enregistré le 24 mars 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet des conclusions indemnitaires de la société L'Ile et
DCA_23BX01430_20251113
13 novembre 2025
Par arrêté du 27 mars 2023, le maire de Ruelle-sur-Touvre a alors délivré le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale.
2ème chambre
DCA_22TL21908_20241226
26 décembre 2024
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_22PA05467_20240605
5 juin 2024
La SA Outremer Finance, mandatée par la SARL Gondwana Puen, a sollicité, le 7 juin 2019, le bénéfice d'un agrément auprès de la direction générale des finances publiques afin de bénéficier du régime d'aide
DCA_22MA01248_20231107
7 novembre 2023
Par un arrêté du 28 février 2022, le maire de La Seyne-sur-Mer a délivré à la SNC Lidl le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale sollicité.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04115_20221222
22 décembre 2022
le 8 août 2017, impliquant le port de charges ; c'est à tort que le tribunal a jugé qu'il avait commis une faute en ne proposant pas le poste de standardiste de nuit vacant à compter du 2 novembre 2017
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01700_20240220
20 février 2024
de ses capacités financières ; ces sociétés ont produit des lettres ou des protocoles qui démontrent qu'elles se sont engagées fermement à soutenir financièrement le projet ; - le recours contre une
3ème Chambre
DCA_21NT01840_20220603
3 juin 2022
Ce dossier comportait ainsi les raisons économiques, financières et techniques à l'origine de la délibération du 20 juin 2018 de l'assemblée générale de la CCI qui supprimait les trois postes et notamment
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00461_20240220
; / 6° Les chambres d'hôtes ; / 7° Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques ; / 8° Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout
2ème Chambre
DCA_23VE00651_20241212
12 décembre 2024
La SNC Lidl a déposé, le 20 mai 2022, une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale.
DCA_22TL21274_20230720
20 juillet 2023
Par une décision du 8 mars 2023, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Toulouse a accordé à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25 %.
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