Aux termes de l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " Lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des

B..., résultant de ce qu’il aurait cédé un véhicule personnel en échange de deux véhicules acquis par la société.

Par ordonnance du 15 octobre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 17 janvier 2022 à 12 heures.

Il soutient que M. et Mme B ne justifiant pas avoir personnellement payé les dépenses de travaux dont ils font état et pour lesquels ils ont fourni plusieurs factures, alors que l'entreprise individuelle

Par un état des services d'enseignement daté du 16 octobre 2018, son obligation réglementaire de service a été fixée à dix heures hebdomadaires pour l'année scolaire 2018-2019, outre trois heures supplémentaires

A dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre de l'année 2012, d'autre part, a réduit en droits, à concurrence de cette réduction de base, la cotisation supplémentaire d'impôt sur

En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il appartient ensuite au juge de déduire du montant de l'indemnité allouée

B a sollicité la modification de son obligation règlementaire de service pour l'année scolaire 2015-2016 fixée initialement à neuf heures, outre quatre heures et demi supplémentaires, et matérialisée par

Par un état des services d'enseignement daté du 12 octobre 2018, son obligation réglementaire de service a été fixée à neuf heures hebdomadaires pour l'année scolaire 2018-2019, outre quatre heures supplémentaires

de grand déplacement non imposables et des heures supplémentaires défiscalisées.

de personnel comptabilisés par l'OPC sur le chantier, apparait toutefois excessive par rapport au déroulement de celui-ci et revient à indemniser l'équivalent de quatre techniciens supplémentaires pendant

, alors qu'en vertu de l'article 24 du décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016, le conseil ne peut valablement siéger que s'il comporte plusieurs membres de chacune des deux catégories ; - l'irrégularité

A, compte tenu de sa qualité de président de la société Samdis, n'entrent pas dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers mais dans la catégorie des traitements et salaires.

Le service a ainsi procédé à des rehaussements d'impôt sur le revenu, selon la procédure contradictoire, dans la catégorie des traitements et salaires, ainsi que la catégorie des bénéfices non commerciaux

Toutefois, l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, la nouvelle bonification indiciaire et l'indemnité liée aux gardes administratives, que Mme B dénonce avoir perdues à la suite de son changement

de travail effectif pendant les semaines dites " rouges ", en dehors des heures d'intervention et des heures supplémentaires, et, d'autre part, que le tribunal n'a pas mis en œuvre ses pouvoirs d'instruction

Toute personne détenue doit pouvoir effectuer chaque jour une promenade d'au moins une heure à l'air libre. () " (article 12).

En application de ces dispositions, l'administration a remis en cause le caractère déductible des indemnités kilométriques allouées à son gérant, M.

Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires. ".

Les profits réalisés par des personnes qui sous-louent à des tiers des immeubles nus dont elles sont locataires relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux et non de celle des revenus fonciers