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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_20PA03550_20220505
5 mai 2022
sur les écarts relevés par l'administration ; - à titre subsidiaire, les calculs effectués par l'administration fiscale concernant la taxe sur la valeur ajoutée déductible sont erronés ; - les amendes
1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01079_20251230
30 décembre 2025
B..., l’intéressé ayant minimisé la gravité des faits commis devant la commission d’expulsion.
2ème Chambre
DCA_21VE02392_20230707
7 juillet 2023
en période de pointe de consommation et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur de l'énergie, ce débit minimal ne doit pas être inférieur au vingtième
DCA_21VE03438_20220623
23 juin 2022
Le montant maximal de l'astreinte mise en recouvrement ne peut être supérieur au montant maximal de l'amende applicable pour l'infraction considérée ; 5° Ordonner le paiement d'une amende au plus égale
DCA_21VE03439_20220623
DCA_21VE03440_20220623
DCA_21VE03441_20220623
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01886_20250415
15 avril 2025
une fois le point fait sur les restrictions sanitaires toutes récentes à appliquer ; il s'agit là d'un contrôle particulièrement inapproprié ; - elle s'oppose à la demande de substitution de base légale
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02110_20240111
11 janvier 2024
le contribuable ne soit pas privé des garanties de procédure qui lui sont données par la loi compte tenu de la base légale substituée. 9.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02731_20220726
26 juillet 2022
La présente directive fixe des prescriptions minimales de sécurité et de santé en matière d'aménagement du temps de travail. / 2.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00738_20240613
13 juin 2024
Mme D a alors demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier de Libourne à lui verser une indemnité de 2 302 134,50 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2018 ou, à titre
DCA_21MA04741_20230616
16 juin 2023
dans un dessein d'enseignement supérieur, peuvent ouvrir librement des cours et des établissements d'enseignement supérieur, aux seules conditions prescrites par le présent titre./ Les formations de médecine
DCA_21BX03593_20250403
3 avril 2025
Après application du taux de perte de chance, Mme C a droit, en sa qualité de représentante légale de son fils, à la somme de 400 000 euros.
5ème chambre
DCA_21NT00400_20220510
10 mai 2022
Par ailleurs, si la densité minimum de 20 logements par hectare est supérieure à celle des constructions situées dans l'environnement immédiat du périmètre de l'OAP, elle est toutefois comparable à celle
9ème Chambre
DCA_25PA01704_20260427
27 avril 2026
la direction nationale d’enquêtes fiscales de lui proposer une indemnité par référence aux montants estimés des impôts éludés en matière de fraude fiscale internationale et de la fixer à un montant minimum
DCA_22BX02499_20241205
5 décembre 2024
Si les pièces apportées par Mme D ne permettent pas de déterminer leur montant avec exactitude, il en ressort que celui-ci ne sera pas supérieur à 96 000 euros.
4ème chambre
DCA_22PA04810_20240112
12 janvier 2024
rapport d'inspection a retenu qu'elle ne respectait pas l'objet de l'instruction obligatoire ; - la mise en demeure porte atteinte à sa liberté pédagogique ; - elle porte atteinte à l'intérêt supérieur
4ème Chambre
DCA_21VE02560_20240326
26 mars 2024
A une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de le condamner à payer une amende pour recours abusif, sur le fondement des dispositions de l'article
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00959_20250923
23 septembre 2025
Dans ces conditions, B a pu légalement estimer que la présence de M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01680_20230221
21 février 2023
aucune observation à propos de ces frais dans leurs compte-rendus de mission ; - le caractère normal des déplacements effectués entre son domicile et le lieu d'exercice de ses fonctions justifie au minimum
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