Vu l'ordonnance n° 21PA06442 QPC du 6 janvier 2022 par laquelle la cour administrative d'appel de Paris n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée

de délivrance trop longs ; - l'Etat a également commis une faute en ne respectant pas l'ordre chronologique des listes d'attente, en ayant accordé en 2011 vingt autorisations de stationnement aux anciens

de délivrance trop longs ; - l'Etat a également commis une faute en ne respectant pas l'ordre chronologique des listes d'attente, en ayant accordé en 2011 vingt autorisations de stationnement aux anciens

de délivrance trop longs ; - l'Etat a également commis une faute en ne respectant pas l'ordre chronologique des listes d'attente, en ayant accordé en 2011 vingt autorisations de stationnement aux anciens

de délivrance trop longs ; - l'Etat a également commis une faute en ne respectant pas l'ordre chronologique des listes d'attente, en ayant accordé en 2011 vingt autorisations de stationnement aux anciens

de délivrance trop longs ; - l'Etat a également commis une faute en ne respectant pas l'ordre chronologique des listes d'attente, en ayant accordé en 2011 vingt autorisations de stationnement aux anciens

Enfin, la prise ou la conservation de photocopies de documents comptables dont le contribuable a conservé les originaux ne constitue pas un emport irrégulier de documents de nature à vicier la procédure