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a été assujetti au titre des années 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2013 et 2014.

lui ont été assignés au titre de la même période étendue au 31 octobre 2016.

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A et De Magnienville, représentés par Me Jeannin, demandent à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de rejeter la demande de condamnation présentée par l'établissement VNF ou, à défaut, d'annuler

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S'il appartient à l'administration d'apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer que les avantages octroyés par une entreprise à un tiers constituent un acte anormal de gestion

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prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

titre de l'année 2015, d'en connaître avec exactitude l'origine et d'établir à quelle catégorie particulière se rattachaient ces sommes.

C aux fins d'annulation de cet arrêté.

suite de la compétence de la juridiction judiciaire et que le litige né de la réalisation de ces travaux en exécution d'un contrat sur un terrain privé et au bénéfice de son propriétaire relève de la

somme de 220 000 euros au titre de ses préjudices et, d'autre part, de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ; Par un

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

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Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. () ".