que l'établissement de transfusion sanguine en cause ait été assuré et que sa couverture d'assurance ne soit pas épuisée ou venue à expiration. 4.

les caisses auxquelles la victime est ou était affiliée.

La caisse primaire d'assurance maladie du Var, intervenant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, mise en cause par le tribunal, a demandé à ce dernier que ses droits

imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure.

Sur les conclusions de l'ONIAM tendant à l'appel en déclaration de jugement commun de la caisse du régime social des indépendants d'Ile-de-France : 9.

Celle-ci relève appel du jugement du 17 avril 2025 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune à l’indemniser des préjudices causés par cet

social de la victime de l'accident / La victime, ou ses ayants droit, doivent appeler la [CAFAT] en déclaration de jugement commun ou réciproquement / A défaut de l'indication de la qualité de l'assuré

social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément

Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d’une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l’auteur de l’accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la

Sur les conclusions de l'ONIAM tendant à l'appel en déclaration de jugement commun de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne : 9.

les caisses auxquelles la victime est ou était affiliée.

sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.

Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident doit appeler en cause la caisse à laquelle la victime est affiliée

La caisse primaire d’assurance maladie de l’Oise, qui assure la gestion des recours contre les tiers pour le compte de la caisse primaire d’assurance maladie de la Somme, a indiqué au tribunal administratif

Sur les conclusions de l'ONIAM tendant à l'appel en déclaration de jugement commun de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis : 9.

Sur les conclusions de l'ONIAM tendant à l'appel en déclaration de jugement commun de la caisse primaire d'assurance maladie du Cher : 9.

Sur les conclusions de l'ONIAM tendant à l'appel en déclaration de jugement commun de la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche : 9.

Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident doit appeler en cause la caisse à laquelle la victime est affiliée

, sauf à méconnaître l'étendue des compétences du juge de cassation, qui se borne, en tant que juge de cassation, à reprendre l'exposé des faits tel qu'énoncé par la Cour d'appel ; - le tribunal s'est

par préférence à la victime, le solde étant, le cas échéant, attribué aux tiers subrogés.