Selon l'article 1658 du code général des impôts, les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du 1 de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît

Et aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " () Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; -

par l'article 202 du code de procédure civile.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice

B une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

28 de la loi du 9 décembre 1905, et les activités à caractère religieux qu'elle propose restent facultatives, comme en atteste sa nouvelle communication ; le principe de laïcité n'impose pas d'interdire

1986 ; - le code de justice administrative.

Selon l'article L. 121-2 de ce code : " () / Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L.

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; - le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015

65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ainsi que les articles 66 et 67 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives

65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ainsi que les articles 66 et 67 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives

En premier lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice de 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.