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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA00187_20251017
17 octobre 2025
Si, en vertu des règles gouvernant l’attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d’établir les faits qu’
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01074_20230425
25 avril 2023
Une telle opération peut ne porter que sur une partie seulement des terrains de la zone concernée, sauf si le règlement du plan local d'urbanisme en dispose autrement ou si les conditions d'aménagement
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04732_20231221
21 décembre 2023
C et revenant à sa succession et de 18 708 euros à 30 293 euros pour Mme C.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00596_20260305
5 mars 2026
d’instruction et de manœuvre (RIM) des sapeurs-pompiers communaux, ou encore au règlement régissant les interventions des sapeurs-pompiers de Paris ; les sapeurs-pompiers n’ont pas davantage procédé à
1ère chambre
DCA_18TL01527_20220512
12 mai 2022
Elle conclut, en outre : 1°) à la suppression des passages outrageants et diffamatoires du mémoire en défense de la société M D, sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02299_20260317
17 mars 2026
Sur la demande de suppression de passages injurieux, outrageants ou diffamatoires : 18.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00531_20240521
21 mai 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
2ème Chambre
DCA_21VE00473_20231109
9 novembre 2023
D'une part, s'il ressort de l'article 22 de l'arrêté contesté qu'au sein du périmètre de protection rapprochée est interdite " la suppression de l'état boisé " des parcelles, cette disposition doit s'entendre
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02273_20231109
règle ne concerne pas la zone UE.
DCA_20NC00801_20250403
3 avril 2025
D'autre part, il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02511_20240628
28 juin 2024
Les parties ont été informées le 21 mai 2024, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé
DCA_22DA00084_20221124
24 novembre 2022
C, fait d'ailleurs état d'une servitude de passage sur son terrain au profit des parcelles enclavées situées au sud et non d'un chemin d'exploitation dont la propriété serait partagée entre les propriétaires
DCA_23MA00356_20240223
23 février 2024
Il soutient que : - le tribunal ne s'est pas prononcé sur le moyen tiré de ce que la suppression de la prime de chef programmeur révèle la volonté de la commune de lui retirer une partie de ses fonctions
4ème chambre
DCA_24PA01394_20250926
26 septembre 2025
Lorsque le syndicat mixte comprend au moins une région ou un groupement de régions, il peut opter pour l'application des dispositions du livre III de la quatrième partie (…) ».
DCA_22BX02968_20240620
20 juin 2024
Elle soutient que : - elle a intérêt pour agir contre l'arrêté du 27 août 2021 dès lors qu'il a pour objet de l'affecter sur un poste partagé alors qu'elle a participé au mouvement intra-académique dans
DCA_20NC03548_20240321
21 mars 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_20NC03549_20240321
8ème chambre
DCA_23PA04833_20240704
4 juillet 2024
Par une ordonnance du 28 septembre 2022, le premier vice-président du tribunal administratif de Paris a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en application de l'article R. 921-6 du code
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00485_20230307
7 mars 2023
D'autre part, il résulte de l'article 3.2 du cahier des clauses administratives particulières que les prix du marché étaient réputés " tenir compte de toutes les sujétions qui sont normalement prévisibles
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01522_20250630
30 juin 2025
Il résulte ainsi à la fois du comportement des parties mais également des avenants successifs qu'elles ont entendu poursuivre leurs relations contractuelles jusqu'aux courriers des 25 septembre et 2 octobre
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