, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race. (...) / Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires recrutés en application des dispositions de la délibération n° 2004

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Marignane, que M.

à une autre non-conformité ou une autre non-conformité répétée, les pourcentages de réduction sont additionnés dans la limite de 15 %. / Lorsqu'une non-conformité présumée intentionnelle dans l'arrêté

Par un jugement no 2103786 du 14 mars 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.

de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement.

à une autre non-conformité ou une autre non-conformité répétée, les pourcentages de réduction sont additionnés dans la limite de 15 %. / Lorsqu'une non-conformité présumée intentionnelle dans l'arrêté

Dans ces conditions, la suppression de cet avantage par le président de l'université ne permet pas par elle-même de faire présumer un harcèlement. 9.

Par ailleurs, la matérialité des faits de travail non fait et de non-respect des consignes le 17 décembre 2014, qui ont notamment fondé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de

est présumée, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 10 et L. 12 de ce même livre, avoir perçu un revenu imposable équivalent à la valeur vénale de ce bien

En premier lieu, aux termes de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives

Lorsque le bordereau est signé non par l’ordonnateur lui‑même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette

plus de nature à laisser présumer le harcèlement invoqué.

Cependant, cet élément isolé n'est pas susceptible de faire présumer une situation de harcèlement moral.

et a prononcé la clôture de sa déclaration d'affection présumée imputable au service, effectuée le 14 février 2020.

B ne peut être présumée. 14. Enfin, en l'absence de tout élément suffisant pouvant faire présumer l'existence d'un tel harcèlement moral visant M.

Un courrier du 8 décembre 2025 adressé aux parties en application des dispositions de l’article R. 611‑11‑1 du code de justice administrative les a informées de la période à laquelle il était envisagé

Elle soutient que : en ce qui concerne la régularité du jugement : - le jugement méconnaît les articles L. 10 et R. 741-2 du code de justice administrative, à défaut de mentionner les nom et prénom

de France a commis une faute consistant au non-respect d'une promesse d'embauche dont elle a été destinataire le 29 avril 2019 confirmée le 13 mai suivant ; - compte tenu du non-respect de la promesse

3°) de condamner la commune de Fléchy à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Fléchy une somme de 2 500 euros en application

au bien-fondé et non à la régularité du jugement.