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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE02852_20250429
29 avril 2025
En fixant l'indemnité réparatrice pour cette période à la somme de 7 000 euros, le tribunal administratif a justement apprécié ce chef de préjudice.
2ème chambre
DCA_21TL01896_20230221
21 février 2023
dans les administrations centrales ; - l'arrêté du 26 mai 2003 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ; - l'arrêté
6ème chambre
DCA_21VE02188_20220729
29 juillet 2022
dispose " cette somme de 1 570,14 euros () est ventilée selon les primes et indemnités liées au grade soit : / - 1 293,64 euros versée au titre de l'indemnité spécifique de service, / - 276,50 euros versée
4ème Chambre
DCA_18VE04055_20220705
5 juillet 2022
C a été placé en arrêt de travail du 26 février au 20 avril 2008 sans percevoir d'indemnités journalières au titre de cette période.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02827_20241017
17 octobre 2024
du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ; - l'arrêté du 12 septembre 2008 fixant les taux
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01623_20230126
26 janvier 2023
et délais prévus à l'article L. 12-5. / Il est procédé, le cas échéant, et dans le délai d'un mois, à compter du jugement fixant les indemnités provisionnelles, à la fixation des indemnités définitives
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04471_20220616
16 juin 2022
Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse
DCA_23TL00541_20250121
21 janvier 2025
A a sollicité l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'absence de versement par la commune de l'indemnité compensatrice prévue par les conventions de mise à disposition et,
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02841_20230601
1 juin 2023
; - ils prennent acte de ce que le tableau annexé à la délibération en litige a été transmis à la préfecture ; - la délibération fixant le taux des indemnités est illégale en raison de l'illégalité
DCA_24PA00902_20250604
4 juin 2025
police nationale ; - l'arrêté du 30 mars 2017 fixant la liste des postes prévus par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée
DCA_20VE01203_20231121
21 novembre 2023
du 8 janvier 2010 fixant le montant de l'indemnité compensatrice mensuelle prévue à l'article 3 du décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 ; - le code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_23NT02523_20241018
18 octobre 2024
Par l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application de l'article R.
DCA_23NT02524_20241018
DCA_23NT02525_20241018
DCA_23NT02535_20241018
DCA_23NT02536_20241018
DCA_23NT02537_20241018
DCA_22VE01717_20230214
14 février 2023
le montant des indemnités de fonctions des élus municipaux pour la période d'avril 2011 à avril 2014, dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir, à titre subsidiaire, à ce que la
8ème chambre
DCA_21PA00929_20220422
22 avril 2022
à 15 000 euros ; - l'indemnisation du préjudice d'agrément n'excédera pas 30 000 euros ; - les premiers juges ont fait une juste appréciation du préjudice sexuel en le fixant à 30 000 euros ;
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02494_20241031
31 octobre 2024
qui lui est due par GRDF à 4 967,73 euros ; 2) de condamner GRDF à lui verser une indemnité de 33 772,54 euros ; 3) d'assortir cette somme des intérêts aux taux légaux à compter de l'arrêt à intervenir
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