Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Goa a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 13 novembre 2019 par laquelle le directeur de l'Office

Procédure devant la Cour : Par une requête, introduite auprès de la cour administrative d'appel de Versailles, transmise à la Cour par une ordonnance de la présidente de sa 3ème chambre du 8 décembre

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Par un arrêté du 9 juin 2022, le maire de la commune de Gisors a prononcé le licenciement de l'intéressé à compter du 13 juillet 2022 et l'a radié des effectifs de la commune. M.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - l’arrêté du 27 juin

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - et le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Aulnay Pêche a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de la décharger de la contribution spéciale et de la contribution

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Batiseto a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 22 octobre 2020 par laquelle le directeur

Après une altercation avec le directeur général des services de la commune pour laquelle il a été placé en garde à vue, il a été suspendu de ses fonctions par arrêté du 3 mai 2018, à compter du 7 mai 2018

Elle soutient que : - la décision en litige est entachée d'un vice de procédure au regard du principe du contradictoire dans la mesure où l'OFII ne l'a pas mise en mesure de demander la communication

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Celle-ci n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative

A la suite d'une demande d'entraide judiciaire présentée par les autorités suisses, le procureur de la République de Nice a fait procéder, le 20 janvier 2009, à une perquisition au domicile de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, qui a transmis cette demande par une ordonnance du 10 octobre 2022 de la présidente