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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01903_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01995_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01199_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Il en va de même des dispositions de l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement qui renvoient à l'article L. 214-17 de ce code et ne peuvent donc être utilement invoquées pour soutenir que la délibération
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02585_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
1103 du code civil ; - l'inspecteur du travail a estimé que le jugement du 26 mars 2020 avait autorisé les licenciements des salariés alors qu'il a autorisé le licenciement des seuls chauffeurs de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02586_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
1103 du code civil ; - l'inspecteur du travail a estimé que le jugement du 26 mars 2020 avait autorisé les licenciements des salariés alors qu'il a autorisé le licenciement des seuls chauffeurs de
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03599_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la régularité du jugement : Aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision… contient (…) les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02012_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01987_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01703_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, notamment son article 49 ; - le décret n° 2022-182 du 15 février
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01764_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01765_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01787_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22150_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02549_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
précitées de l’article L. 131-10 du code de l’éducation.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01635_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
En second lieu, la société requérante soutient que la commune aurait méconnu l'article 1104 du code civil aux termes duquel : " les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00659_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 253-17 du code rural et de la pêche maritime en ce que les contrôles destinés à s'assurer
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02645_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
B... une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00157_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05586_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; ". 6.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01864_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 3 sur 6