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En vertu du dernier alinéa de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, les dispositions de cet article qui limitent l'invocabilité de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY03335_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01745_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

23-3 ; - le code civil ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA03370_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

A une somme de 150 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03417_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

Or, le non-respect de cette procédure entraîne au regard des dispositions précitées de l’article 693 du code de procédure civile la nullité de la procédure.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01544_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02063_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

n° 2021/953 du 14 juin 2021 et notamment son considérant n° 36 ; - elle méconnait les articles L. 1111-4 et L. 1122-1-1 du code de la santé publique et l'article 16-1 du code civil ; - elle méconnait

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02476_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Sur la responsabilité des Hospices civils de Lyon : 2. L'article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00127_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00379_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00937_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00940_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00942_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01853_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00752_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 16-1 du code civil : " Chacun a droit au respect de son corps. / Le corps humain est inviolable. ".

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA01898_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

, en particulier du c) du 3. de l'article 26, font également obstacle à ce qu'il dépose ces déclarations ; - l'application des dispositions de l'article 1649 AB du code général des impôts conduit à

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02649_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

Par suite, en l'absence de faute, elle n'est pas fondée à soutenir que la responsabilité des HCL est engagée sur le fondement des dispositions visées ci-dessus du I de l'article L. 1142-1 du code de la

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