Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

critères suivants : / 1° L'insertion de ce projet, tel que défini à l'article L. 752-1, dans le secteur d'intervention d'une opération de revitalisation de territoire ou dans un quartier prioritaire de

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article L. 214-1 ou de l'article L. 512-1 et qui sont de nature à affecter de façon notable le cœur ou les espaces maritimes du parc national, ne peuvent être autorisés ou approuvés

environnementale en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement ; () ".

de la requérante en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que le droit de plaidoirie prévu aux articles R. 723-26-1 à 3 du code de la sécurité sociale

interdire la chasse sur les zones protégées du département de la Drôme, en méconnaissance du principe de non-régression posé par le II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement, et il n’apporte

La réserve n° 1 n'ayant pas été levée, le maître d'ouvrage délégué a différé l'établissement du décompte général du groupement d'entreprises Delens-Dherte.