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Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00104_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

23 de la loi du 13 juillet 1983 et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01339_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

Il résulte, d'une part des dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail s'agissant de la discrimination, d'autre part de celles des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du même code s'agissant

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02630_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

En conséquence, contrairement à ce que soutient la commune de Nanterre, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00814_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté annulé ne méconnait pas les dispositions de l'article UGF 11.5 du règlement du plan local d'urbanisme ; - en tout état de cause, ces éventuels vices

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL04860_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

B, que les dispositions spéciales de l'article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales autorisaient la commune de Montpellier à accorder la subvention en litige, excluant par principe

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA01119_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

l'article L. 2151-5. " Aux termes de l'article L. 1123-12 du même code : " I.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03315_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Selon l'article R. 151-3 de ce code : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : / 1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01042_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elles méconnaissent l'article 28 du règlement d'exécution (UE) n° 2016/1150 de la Commission du 15 avril 2016, qui permet une possibilité

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00552_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

D’une part, le dernier alinéa de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme dispose que : « L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00974_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 1156 du code civil : " L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06043_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

Vu : la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; le code général de la fonction publique ; la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; le

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01957_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

D'une part, selon l'article L. 111-2 du code forestier : " Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA03300_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

D'une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL00021_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser

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CAA

5ème chambre

DCA_20NT02732_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

Par suite, ce secteur ne peut être regardé comme constituant une agglomération ou un village existant au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY01980_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

1152-1 et suivants du code du travail.

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL01800_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ; () ". 9.

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