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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00521_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
, et les articles L. 422-10, 3° et R. 422-22 du code de l’environnement n’ont vocation à s’appliquer qu’au cours de la procédure de création d’une association communale de chasse agréée et non au cours
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03540_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
un précédent jugement du même tribunal portant sur la carte communale de Pianottoli-Caldarello ; -l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme n'était pas applicable ; -l'arrêté contesté est insuffisamment
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00946_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Cette réponse a été communiquée à la commune de Grande-Synthe. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00481_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En outre, selon les dispositions de l'article L. 600-12 du même code : " Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01235_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
L'instruction a été rouverte par la communication, le 13 octobre 2022, du mémoire, enregistré le 12 octobre 2022, présenté pour la commune de la Norville et la SMACL Assurances.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01956_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Loos est rejetée.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20164_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 161-3 du même code : " La carte communale respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 et L. 101-2. / Elle est compatible avec les documents énumérés à l'article L. 131
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL23155_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Article 3 : Les conclusions présentées par le centre communal d'action sociale de Sainte-Croix Volvestre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00727_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme : " Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL03696_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Article 3 : Le centre communal d'action sociale de Béziers versera à Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04544_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Enfin, en application du dernier alinéa de l'article L. 122-7 dudit code : " () Dans les communes ou parties de commune qui ne sont pas couvertes par un plan local d'urbanisme ou une carte communale, des
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00352_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02305_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Il soutient que : - la délibération du conseil municipal de la commune de La Villedieu du 7 août 2015, portant règlement des biens communaux méconnaît les articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du code général
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21009_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L'article 12 de la même ordonnance dispose : " Les chemins vicinaux et les chemins ruraux reconnus autres que ceux visés à l'article 9 sont incorporés de plein droit à la voirie rurale de la commune ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00124_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A le 12 juillet 2018.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03945_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
La société Rim Communication a demandé au tribunal administratif de Paris, sur le fondement des articles 38 et 45 de l'accord précité, l'exequatur de l'arrêt n° 12/2018 du 10 juillet 2018 par lequel la
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00064_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
D'une part, aux termes du I de l'article L. 2573-12 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les articles L. 2131-1 à L. 2131-12 sont applicables aux communes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03850_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Article 2 : Les conclusions du GFA " E " tendant à l'application des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative à l'encontre de Mme F et Mme C sont rejetées.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01749_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 411-42 du code des communes : " La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est destinée à récompenser ceux qui ont manifesté une réelle compétence professionnelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03742_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la commune de Fort-de-France est rejeté.
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