par les dispositions du présent code. ".

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par les dispositions du présent code. ".

par les dispositions du présent code. ".

par les dispositions du présent code. ".

par les dispositions du présent code. ".

par les dispositions du présent code. ".

par les dispositions du présent code. ".

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière

de l'article 1476 dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2010 ". 8.

1380 du code général des impôts ; ils constituent au demeurant des agencements sur sol d'autrui qui ne peuvent être qualifiés d'immeuble par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ;

selon les règles fixées à l'article 1499 du même code.

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.

être qualifiés d'immeuble par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ; ils constituent un moyen matériel d'exploitation au sens du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ;

sur sol d'autrui qui ne peuvent être qualifiés d'immeubles par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ; ils doivent être regardés comme un moyen matériel d'exploitation au sens du 11