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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY01228_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 mai 2024.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00622_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01733_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
jugement est entaché d’une erreur de qualification et d’une insuffisance de motivation concernant le moyen tiré de ce que l’arrêté méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale des droits de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03643_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
D E C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 15 septembre 2021 est annulé.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02634_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant susvisée : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01593_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une ordonnance n° 23VE00339 du 15 mai 2023, le président de la quatrième chambre de la cour administrative d’appel de Versailles a, sur le fondement de l’article R. 222
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02597_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
B, représenté par Me Roux-Noël, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande concernant la parcelle AM 133 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2017 en tant qu'il
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02918_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Par ordonnance du 15 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 15 septembre 2022 à 12h. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01068_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00851_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Par un jugement du 15 mars 2023, le tribunal a annulé les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination des 27 octobre 2021 concernant M. et Mme D et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01444_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
décembre 2012 au 15 décembre 2013.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03376_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
L. 512-7-3 du code de l'environnement et de celles des articles D. 161-15 et D. 161-16 du code rural et de la pêche maritime ; - les prescriptions énoncées par cet arrêté sont insuffisantes pour assurer
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01954_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
ORDONNE : Article 1er : Les requêtes de M. C et de Mme C sont rejetées. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à Mme A D épouse C.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX01955_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
ORDONNE : Article 1er : Les requêtes de M. C et de Mme C sont rejetées. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à Mme A D épouse C.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02598_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
la levée de la mesure d'assistance éducative les concernant.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03006_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes de l'article 4 bis de l'arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00812_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes des dispositions de l'article 357 bis du code des douanes : " Les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00148_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 2302255 du 15 septembre 2023 du tribunal administratif de Lyon est annulé en tant qu'il a statué sur les conclusions de la demande présentée par M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00549_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
individuelles défavorables qui les concernent.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00647_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Elle a ainsi regardé la différence de prix comme un revenu distribué au sens du 1 de l'article 109 et de l'article 111 c du code général des impôts, imposable au titre des années 2010 et 2011 dans la catégorie
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