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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00263_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01997_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01998_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05115_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
immobilière (SCI) Immobilière de l'Oise au titre des années 2009 à 2011 sur le fondement de l'article 1857 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03683_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00024_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
constituant des secours d'urgence à des particuliers victimes d'un accident au sens de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02870_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
1461 du code civil ; le comptable public a donc commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation ; - le débat sur les droits de la SCI sur son bien en raison de l'application de l'article L.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01340_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Aux termes du 2ème alinéa de l'article R. 562-8 du même code : " Les avis recueillis en application des trois premiers alinéas de l'article R. 562-7 sont consignés ou annexés aux registres d'enquête dans
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01429_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
L'article R. 611-1 du code de justice administrative méconnaît l'article 47 de la Charte des droits et libertés fondamentaux de l'Union européenne et le droit au principe d'égalité des armes en permettant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01430_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
L'article R. 611-1 du code de justice administrative méconnaît l'article 47 de la Charte des droits et libertés fondamentaux de l'Union européenne et le droit au principe d'égalité des armes en permettant
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03436_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
L'article L. 561-4 du même code dispose que : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02347_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 431-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2, les actes
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02198_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
91 de la loi du 28 avril 1816 (). " Ce dernier article permet aux officiers ministériels de présenter des successeurs.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02074_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En vertu de l'article L. 181-17 du même code, ces décisions sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01430_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
au sens de l’article L. 155-5 de ce code, l’article L. 155-6 du même code ne subordonne pas la remise en état de l’habitation à la démonstration de son caractère inhabitable et le rejet de leur demande
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02037_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 410-1 et R. 410-14 du code de l’urbanisme, ainsi que des dispositions des articles L. 211-1, L. 211-2 et L.211-5 du code de l’urbanisme ; - ce certificat d’urbanisme est illégal par voie d’exception
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00067_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03034_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 9-2 de ce code : " Le délai de prescription de l'action publique est interrompu par : 1° Tout acte, émanant du ministère public ou de la partie civile, tendant à la mise en mouvement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01354_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 9-2 de ce code : " Le délai de prescription de l'action publique est interrompu par : 1° Tout acte, émanant du ministère public ou de la partie civile, tendant à la mise en mouvement
Source officielle1ère chambre
DCA_18PA01266_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
A B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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