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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02991_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
au profit des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil », et les articles 900-2 à 900-8 du code civil
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00937_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01607_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
A la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02990_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
au profit des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil », et les articles 900-2 à 900-8 du code civil
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04967_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
B : - la prescription de cinq ans prévue par les dispositions de l'article 1859 du code civil, qui concerne les associés non liquidateurs, n'est pas applicable en l'espèce dès lors que M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03183_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00940_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00942_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01471_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; - la loi n° 84-16
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03425_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Vu : - la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; - la
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00650_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
jours de l’article 464 de ce code. 7.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00423_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
1290 du code civil ; - si M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02096_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
1920 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02074_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En vertu de l'article L. 181-17 du même code, ces décisions sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. 3.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05071_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code général de la fonction publique ; - la loi du 18 août 1936 modifiée concernant les mises à la retraite par ancienneté ;
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01105_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article 1929 ter du code général des impôts, alors en vigueur : " Pour le recouvrement des impositions de toute nature et amendes fiscales confié aux comptables mentionnés à l'article L
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01812_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
mariage n'est dès lors apportée ni au titre de l'article 47 du code civil ni au titre de l'article L. 141-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02569_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
A le versement de frais au centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02535_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
212-1 du code pénal et du droit humanitaire international ; il se prévaut également des articles 2224 et 2226 du code civil et de l'article 213-5 du code pénal ; - la responsabilité pour faute de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00475_20230221
21 février 2023
21 février 2023
l'Alsace et la Lorraine ; - la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; - l'ordonnance du 15 septembre
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