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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_23MA02292_20250819
19 août 2025
19 août 2025
n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA03029_20250820
20 août 2025
20 août 2025
n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA03157_20250820
20 août 2025
20 août 2025
n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01500_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
B de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts dont ont été assorties les cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01156_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
16 du code de procédure civile ; - en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, les créances mises à sa charge par l'administration fiscale au titre des années 2001 à 2008 sont
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02633_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
, 2005, 2006, 2007, 2008 et de prélèvements sociaux dus au titre des années 1996, 1997, 1998, 2005, 2006, 2009 ainsi que de pénalités correspondantes et au recouvrement de la taxe d’habitation due au titre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02298_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03009_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01248_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
à l'article 8 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - la totalité du temps de présence des sapeurs-pompiers doit être comprise comme du temps de travail ; dès lors, ce régime méconnaît la notion de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01501_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
du 31 décembre 2001 ; - le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ; - le décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02122_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, désormais codifiées aux articles L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution que, lorsque le comptable public
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05115_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
immobilière (SCI) Immobilière de l'Oise au titre des années 2009 à 2011 sur le fondement de l'article 1857 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01488_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
- le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 ; - le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ; - le décret
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01497_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
- le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 ; - le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ; - le décret
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02738_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
2009.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02612_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur du 1er juin 2004 au 1er janvier 2006 : " 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02063_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ayant réduit la durée de la prescription applicable à l'espèce, le délai de dix ans prévu à l'article 1792-4-3 du code civil
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00816_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
maison individuelle d'habitation d'une surface de plancher de 200 m², par un permis de construire délivré le 13 décembre 2001 qui leur a été transféré le 30 mars 2004.
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX03684_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01490_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
- le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 ; - le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ; - le décret
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