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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01133_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01138_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01114_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01115_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01116_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01117_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01119_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01121_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01130_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01134_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01135_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01136_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01137_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01203_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

L'article R. 1332-22-1 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce, précise que : " Avant d'autoriser l'accès d'une personne physique ou morale à tout ou partie d'un point d'importance vitale

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01203_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les articles L. 1332-2-1 et R. 1332-22-1 du même code prévoient que l'opérateur d'un de ces établissements doit expressément en autoriser l'accès aux personnes physiques ou morales appelées à y intervenir

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01432_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

A de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative DÉCIDE : Article 1er : L'Etat versera à M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01848_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

l'ARS Nouvelle Aquitaine une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03263_20240105

Admin. Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 425-22-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet a été soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial en application de l'article L. 752-4 du code

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02116_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

au profit de résidents équatoriens ; l'article 22 paragraphe 1 de la convention franco-équatorienne relatif aux " autres revenus " qui exclut toute retenue à la source aurait dû être appliqué.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00799_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Aux termes de l'article A. 212-22-1 du même code, dans sa version issue de l'arrêté n° 464 CM du 5 avril 2012 modifié relatif aux modalités d'application de l'article D. 212-22 du code des postes et télécommunications

Source officielle

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