Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21NT02120_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Aux termes de l'article R. 2226-1 du même code : " La commune ou l'établissement public compétent chargé du service public de gestion des eaux pluviales urbaines, mentionné à l'article L. 2226-1 : / ()
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02380_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L'article L. 1142-17 du code de la santé publique dispose quant à lui que, lorsque la CRCI " estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1, ou au titre de l'article L. 1142
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_24DA00529_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales : " La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01575_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de Mme B et M. A.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03547_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Selon l'article L. 2216-2 du même code : " () les communes sont civilement responsables des dommages qui résultent de l'exercice des attributions de police municipale, quel que soit le statut des agents
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01949_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
à l'exploitation agricole mentionnées au 2° du présent article. ". 9.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02557_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
D’une part, l’article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales dispose, à compter du 1er janvier 2015, que : « La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05906_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
", termes qui n'ont pas été repris par le législateur aux nouveaux articles 2239 et 2241 de ce code, il ne résulte ni des dispositions de la loi du 17 juin 2008 ni de ses travaux préparatoires que la
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03053_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Sur la légalité de l’arrêté du 29 janvier 2021 : D’une part, aux termes de l’article L. 2231-1 du code des transports, dans sa rédaction en vigueur à la date de l’arrêté attaqué : « La consistance
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03054_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Sur la légalité de l’arrêté du 29 janvier 2021 : D’une part, aux termes de l’article L. 2231-1 du code des transports, dans sa rédaction en vigueur à la date de l’arrêté attaqué : « La consistance
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00891_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Le paragraphe n°305 énonce, après avoir cité les articles 2230 et 2234 du code civil, que « les causes de suspension de la prescription sont le sursis de paiement et la survenance d'une procédure empêchant
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01595_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Par ailleurs, aux termes du I de l’article L. 2232-9 du code du travail : « Une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation est mise en place par accord ou convention dans chaque
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03208_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 ; 10° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1. () ". 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03045_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L'article L. 2226-1 du même code dispose, dans sa rédaction alors en vigueur, que : " La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21695_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article 1648 du code civil, combinées à celles des articles 2239 et 2241 du même code, que le délai biennal auquel est soumise l'action en garantie des
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02694_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
au lieu et place des communes membres les compétences suivantes : (…) 10° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03259_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02693_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L'article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales dispose, à compter du 1er janvier 2015, que : " La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02689_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Aux termes de l'article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales : " La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00206_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
La CPAM de la Haute-Savoie soutient que : - son action n'est pas prescrite, les dispositions de l'article 2226 du code civil prévoyant une prescription de dix ans s'agissant des dommages corporels ;
Source officiellePage 3 sur 10