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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00925_20250410
10 avril 2025
1984, y compris au vu de la délibération du 28 janvier 1985 fixant à 3 200 francs " la gratification allouée par le Conseil général " au visa de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 avec la précision
DCA_24LY00927_20250411
11 avril 2025
DCA_24LY00930_20250411
DCA_24LY00931_20250408
8 avril 2025
du 28 janvier 1985 fixant à 3 200 francs " la gratification allouée par le Conseil général " au visa de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 avec la précision suivante : " les collectivités territoriales
DCA_24LY00933_20250411
DCA_24LY00937_20250411
DCA_24LY00938_20250411
DCA_24LY00939_20250411
DCA_24LY00942_20250414
14 avril 2025
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00788_20220713
13 juillet 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le décret n° 86-
9ème Chambre
DCA_22PA01778_20231020
20 octobre 2023
34 de la loi du 11 janvier 1984 et, d'autre part, de la regarder comme ayant sollicité le bénéfice des dispositions du deuxième alinéa du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 au sens de l'article
DCA_24LY00941_20250414
DCA_24LY00948_20250414
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01857_20231030
30 octobre 2023
Vu : - la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n°
DCA_24LY00895_20250408
DCA_24LY00896_20250408
DCA_24LY00897_20250408
DCA_24LY00898_20250408
DCA_24LY00899_20250408
DCA_24LY00900_20250408
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