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4ème chambre

DCA_25TL00331_20260416

16 avril 2026

Par ailleurs, la composition du dossier de demande de permis d’aménager un lotissement est prévue par les articles R. 441-1 et suivants et R. 442-3 et suivants du code de l’urbanisme.

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01173_20250303

3 mars 2025

Aux termes de l'article L. 441-3 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : " () le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service.

2ème Chambre

DCA_22NT01104_20231020

20 octobre 2023

En douzième lieu, l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme définit le lotissement comme " la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA00989_20230109

9 janvier 2023

d'Azur sur le fondement de l'article L. 441-6 du code de commerce, et de condamner l'Etat à lui payer la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la publication de cette sanction

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00465_20260402

2 avril 2026

d’aménagement commercial, sur le fondement de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme et de l’article L. 752-15 du code du commerce ; la demande aurait également dû être accompagnée par les éléments

7ème chambre

DCA_21PA06335_20231213

13 décembre 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01606_20250408

8 avril 2025

R. 441-4-1, au a de l'article R. 441-6, aux articles R. 441-6-1 à R. 441-8-1 et au b de l'article R. 442-21 ".

4ème Chambre

DCA_19VE01268_20230117

17 janvier 2023

L. 441-6 du code de commerce relatives aux délais de paiement interentreprises, au titre de la période d'un an du 1er avril 2014 au 30 mars 2015.

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02260_20231221

21 décembre 2023

Il apparaît que la demande de permis d'aménager, déposée le 10 octobre 2018, ne contenait pas le document prescrit par l'article R. 4418-3 du code de l'urbanisme attestant de la prise en compte, dans

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03184_20220630

30 juin 2022

Les parties ont toutefois décidé de transiger et ont conclu, le 10 novembre 2016, un protocole transactionnel, homologué par le tribunal de commerce d'Angoulême le 7 décembre 2017.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01333_20240111

11 janvier 2024

A le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois et mis à la charge de la commune une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03450_20230803

3 août 2023

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04556_20231221

21 décembre 2023

Ayant constaté que les délais de paiement de ses fournisseurs excédaient les délais maximaux prévus par les dispositions du neuvième alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce, alors en vigueur

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01216_20250528

28 mai 2025

distincte de celle de la décision relative au séjour dès lors que, comme en l'espèce, cette décision a été prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du même code.

6ème Chambre

DCA_19PA03203_20251205

5 décembre 2025

code de commerce.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01225_20241125

25 novembre 2024

de Marseille sous le n° 398 444 885, la société par actions simplifiée Dekra France (" Dekra ", anciennement Norisko Construction SAS), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03538_20250109

9 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 110-4 du code de commerce : " I. - Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01654_20251023

23 octobre 2025

Aux termes de l’article 1518 A quinquies de ce code, dans sa rédaction alors applicable : « I. – 1.