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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00977_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01900_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02452_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
selon la procédure prévue à l'article R. 625-2 du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article 9 du code de justice administrative ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01567_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
d'Etat par l'autorité compétente mentionnée au a et au b de l'article L. 422-1 du présent code. ".
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02865_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques ; en tout état de cause, le mur fait fonction de digue au sens du I de l'article L. 566-12-1 du code de l'environnement ; ces ouvrages
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04420_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Perroy, rapporteur public désigné en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative, - et les observations de Me Du Pasquier, pour la société Market.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01465_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
mentionnées au 8° et au 15° de l'article L. 561-2 du même code. ". 3.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00944_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00105_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " () le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04918_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02856_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
564 euros.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00841_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Ils demandent, en outre, qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du groupe hospitalier intercommunal du F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04286_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 561-10 du code monétaire et financier dans sa version applicable en l'espèce : " Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 appliquent des mesures
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00526_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
déclaration de soupçon au service mentionné à l'article L. 561-23 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00946_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
l’article 47 du code civil. ».
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02344_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01461_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02519_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Elle soutient que : - comme l'a jugé le Conseil d'État dans son arrêt de cassation du 25 juin 2021 n° 441933, le tribunal a commis une erreur de droit en considérant que les articles L. 113-3 du code
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02914_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02269_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 561-13 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits incriminés : « Outre les dispositions des articles L. 561-5, L. 561-5-1 et L. 561-6, les
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