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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26PA00552_20260209
9 février 2026
9 février 2026
223 A du code général des impôts permet l’application de la quote-part de frais et charges de 1 % prévue par le I de l’article 216 du même code à des situations dans lesquelles la société bénéficiaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02527_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02474_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01438_20230209
9 février 2023
9 février 2023
D'une part, aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " () 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01270_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
l’article 182 B du code général des impôts prévoyant une retenue à la source non libératoire d’impôt est-il conforme au principe de libre circulation des capitaux garanti par l’article 63 du traité de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01503_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04033_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes du I de l'article 164 B de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sont considérés comme revenus de source française : / () e bis) Les plus-values mentionnées aux articles
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01316_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de la Banque de France est rejetée. Article 2 : Les conclusions de M.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06144_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00843_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00158_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Vu : - la loi n° 63-645 du 8 juillet 1963 portant suppression des droits dits de " bandites " ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01050_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
mêmes règles que celles applicables à l'imposition des dividendes perçus par les contribuables domiciliés en France, en application de l'article 164 A du code général des impôts, ce qui inclut l'abattement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01051_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
mêmes règles que celles applicables à l'imposition des dividendes perçus par les contribuables domiciliés en France, en application de l'article 164 A du code général des impôts, ce qui inclut l'abattement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01052_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
mêmes règles que celles applicables à l'imposition des dividendes perçus par les contribuables domiciliés en France, en application de l'article 164 A du code général des impôts, ce qui inclut l'abattement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01053_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
mêmes règles que celles applicables à l'imposition des dividendes perçus par les contribuables domiciliés en France, en application de l'article 164 A du code général des impôts, ce qui inclut l'abattement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00032_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Faisant application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, la cour, au motif que ce vice était susceptible d'être régularisé, a sursis à statuer sur la requête de Mme A C, Mme
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02322_20250213
13 février 2025
13 février 2025
A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22239_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Une ordonnance du 5 décembre 2023 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01328_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
244 bis B du code général des impôts, applicables aux premières prévoient une taxation plus lourde que celle résultant des dispositions du a quinquies du I de l'article 219 du même code, applicables aux
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00638_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.
Source officiellePage 3 sur 63